assure des vélos, VAE
jusqu’à 10 000 €
Owen est un courtier agréé et ses garanties sont assurées par la compagnie française Covea (MMA, GMF, MAAF)
assure des trottinettes électriques, EDPM
jusqu’à 5 000 €
Owen est un courtier agréé et ses garanties sont assurées par la compagnie française Covea (MMA, GMF, MAAF)
assure des vélos, VAE
jusqu’à 10 000 €
Owen est un courtier agréé et ses garanties sont assurées par la compagnie française Covea (MMA, GMF, MAAF,)
Assurance dommages
Document d’information sur le produit d’assurance
MMA IARD Assurances mutuelles, Société d’assurance mutuelle à cotisations fixes
RCS Le Mans 775 652 126
MMA IARD SA RCS Le Mans 440 048 882
France
Casse Vol EDPM
Conditions Générales n°7.900.052
Ce document d’information vous présente un résumé des principales garanties et exclusions du produit et ne prend pas en compte vos besoins et demandes spécifiques. Vous trouverez l’information complète sur ce produit dans la documentation précontractuelle et contractuelle
De quel type d’assurance s’agit-il ?
Il s'agit d'un contrat d'assurance collectif souscrit par Assurlink auquel vous avez la faculté d'adhérer. Il permet, en cas de survenance de certains événements, la réparation ou, en cas d'impossibilité, l'indemnisation des Engins de Déplacement Personnel Motorisés (EDPM) figurant sur le bulletin d'adhésion
Ce contrat couvre l’EDPM acquis depuis moins de 30 jours figurant sur le bulletin d’adhésion. Garanties systématiquement prévues avec un plafond de garantie global de 5 000 € par période d’adhésion :
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Principales exclusions :
Principales restrictions :
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Qu’est-ce qui est assuré ? |
Ce contrat couvre l’EDPM acquis depuis moins de 30 jours figurant sur le bulletin d’adhésion.
Garanties systématiquement prévues avec un plafond de garantie global de 5 000 € par période d’adhésion :
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La casse accidentelle |
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Le vol avec agression ou par effraction |
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Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? |
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Les EDPM donnés en location ou mis à la disposition du public à titre gracieux |
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Les EDPM destinés à un usage de compétition ou commercial ou professionnel |
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Les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l’Assuré pourrait encourir du fait du matériel assuré et notamment le recours des voisins et des tiers. |
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La Responsabilité civile de l’adhérent |
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Y a-t-il des exclusions à la couverture ? |
Principales exclusions :
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Les dommages intentionnellement causés ou provoqués par l’Assuré ou avec sa complicité |
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Les défauts d’ordre esthétique, les égratignures, rayures, écaillures |
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Les dommages occasionnés par un montage, une exploitation, une modification, une maintenance, une réparation ou une utilisation de pièces, non conformes aux normes et prescriptions du constructeur |
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Les vols sans effraction ou sans agression |
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Les vols des EDPM non attachés par leur cadre à un point fixe à l’aide d’un antivol agréé |
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Les vols sur remorque, galerie de toit, porte vélos sauf à ce que l’EDPM soit attaché à la remorque, à la galerie de toit ou au porte vélo par un antivol agréé |
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Les frais de mise en service ou de déplacement engagés par l’assuré pour le dépôt, l’expédition ou la récupération de l’appareil assuré et consécutifs à un sinistre, sans l’accord préalable de l’Assureur |
Principales restrictions :
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1 sinistre par période d’adhésion |
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Une somme peut rester à la charge de l’Assuré à hauteur de 10% ou 15% de la valeur d’achat de l’EDPM en cas de vol (selon choix de l’Assuré précisé sur le bulletin d’adhésion) |
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Où suis-je couvert(e) ? |
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Les garanties du contrat s’appliquent pour tout évènement survenant dans le monde entier. |
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Les garanties du contrat s’appliquent pour tout évènement survenant dans le monde entier. |
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Quelles sont mes obligations ? |
Sous peine de nullité du contrat d’assurance ou de non garantie, vous devez :
Sous peine de nullité du contrat d’assurance ou de non garantie, vous devez :
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Quand et comment effectuer les paiements ? |
La cotisation d’assurance est payable annuellement et est acquittée par prélèvement bancaire sur le compte bancaire de l’adhérent.
La cotisation d’assurance est payable annuellement et est acquittée par prélèvement bancaire sur le compte bancaire de l’adhérent.
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Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ? |
Le contrat et les garanties prennent effet à la plus tardive des dates suivantes : à la date de livraison de l’EDPM ou à la date de signature du bulletin d’adhésion.
Le Contrat peut être souscrit pour une durée de douze (12), vingt-quatre (24) ou trente-six (36) mois à compter de sa prise d’effet pour un même EDPM garanti, sauf résiliation ou renonciation par l’une des parties dans les cas prévus au contrat.
Le contrat peut aussi être conclu pour une durée plus courte sans tacite reconduction.
Au terme de cette période, les garanties cesseront de plein droit.
Le contrat et les garanties prennent effet à la plus tardive des dates suivantes : à la date de livraison de l’EDPM ou à la date de signature du bulletin d’adhésion.
Le Contrat peut être souscrit pour une durée de douze (12), vingt-quatre (24) ou trente-six (36) mois à compter de sa prise d’effet pour un même EDPM garanti, sauf résiliation ou renonciation par l’une des parties dans les cas prévus au contrat.
Le contrat peut aussi être conclu pour une durée plus courte sans tacite reconduction.
Au terme de cette période, les garanties cesseront de plein droit.
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Comment puis-je résilier le contrat ? |
Vous pouvez résilier votre contrat dans les cas et délais prévus par la réglementation et par les conditions générales, notamment à certaines périodes de la vie du contrat (à l'échéance annuelle, à tout moment à l'expiration d'un délai d'un an à compter de l’adhésion pour les personnes physiques…) et lors de la survenance de certains événements (la vente du bien assuré, votre changement de domicile, de profession…). Votre demande de résiliation doit nous être adressée par l’envoi d’un courrier adressé à ASSURLINK – - Service Client - 38 rue F.Villon, 91450 Soisy sur Seine ou par courrier électronique à contact@assur-link.fr.
Vous pouvez résilier votre contrat dans les cas et délais prévus par la réglementation et par les conditions générales, notamment à certaines périodes de la vie du contrat (à l'échéance annuelle, à tout moment à l'expiration d'un délai d'un an à compter de l’adhésion pour les personnes physiques…) et lors de la survenance de certains événements (la vente du bien assuré, votre changement de domicile, de profession…). Votre demande de résiliation doit nous être adressée par l’envoi d’un courrier adressé à ASSURLINK – - Service Client - 38 rue F.Villon, 91450 Soisy sur Seine ou par courrier électronique à contact@assur-link.fr.
MMA IARD Assurances Mutuelles
Société d’assurance mutuelle à cotisations fixes, RCS Le Mans 775 652 126 - MMA IARD, société anonyme au capital de 537 052 368 euros, RCS Le Mans 440 048 882
Sièges sociaux : 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 Le Mans cedex 9- Entreprises régies par le code des assurances
ASSURLINK
Société par Actions Simplifiée à associé Unique RCS Evry 852 449 131- Siège social : 38 rue François Villon – 91450 SOISY-SUR-SEINE - Numéro ORIAS 19 005 949, agissant sous le nom commercial « OWEN».
Notre conseil consiste à fournir un produit cohérent avec vos besoins :
Vous êtes acquéreur d’un Engin de Déplacement Personnel Motorisé (EDPM) et vous souhaitez bénéficier d’une garantie couvrant cet appareil contre la casse accidentelle et le vol avec agression ou par effraction pour la durée renseignée dans le Bulletin d’adhésion valant Conditions Particulières.
L’offre CASSE VOL EDPM ASSURLINK est destinée à garantir l’EDPM acquis depuis moins de 30 jours dont les références figurent sur le bulletin d’adhésion, contre la casse accidentelle et le vol avec agression ou par effraction pour la durée mentionnée dans la notice d’information valant Conditions Générales (ci-après la Notice d’information). Le contenu détaillé des garanties figure dans la notice d’information qui vous sera remise par Assurlink.
Cette offre n’est pas une garantie obligatoire et ne couvre en aucun cas la responsabilité civile de l’adhérent.
La distribution de ce contrat d’assurance donne lieu à une rémunération sous forme de commissions et le cas échéant à des incitations non financières. Le client est informé que son adhésion à l’offre d’assurance est facultative.
Sous réserve de l’exercice de votre faculté de renonciation de 14 jours prévue par la règlementation ou demande de résiliation par l’une des parties selon les modalités prévues à l’article 11 de la notice d’information, l’offre CASSE VOL EDPM ASSURLINK prend effet à la plus tardive des dates suivantes : à la date de livraison de l’EDPM ou à la date de signature du bulletin d’adhésion, pour la durée renseignée dans le bulletin d’adhésion.
Vous êtes invité à vérifier que vous n’êtes pas déjà bénéficiaire d’une garantie couvrant l’un des sinistres garantis par le nouveau contrat. Si tel est le cas, vous bénéficiez d’un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de 14 jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies :
Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé à l’assureur du nouveau contrat, accompagné d’un document justifiant que vous bénéficiez déjà d’une garantie pour l’un des risques garantis par le nouveau contrat. L’assureur est tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de 30 jours à compter de votre renonciation.
Si vous souhaitez renoncer à votre contrat mais que vous ne remplissez pas l’ensemble des conditions ci-dessus, vérifiez les modalités de renonciation prévues dans votre contrat.
Vous avez la possibilité de renoncer à votre adhésion dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la conclusion de votre adhésion, sans avoir à vous justifier.
Les modalités de renonciation sont indiquées sur le formulaire de renonciation joint à la notice d’information.
Toutefois, si vous demandez la prise en charge d’un sinistre survenu durant la période de renonciation, vous n’aurez plus alors la possibilité d’exercer votre droit de renonciation.
Dans un délai de 30 jours à compter du jour où Assurlink est informée de votre décision de renonciation au Contrat, l’intégralité des paiements reçus vous seront remboursés.
Les remboursements seront réalisés en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si les parties conviennent expressément d'un moyen différent.
Toute personne physique ayant conclu à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir :
Toutefois, si vous demandez la prise en charge d’un sinistre survenu durant la période de renonciation, vous n’aurez plus alors la possibilité d’exercer votre droit de renonciation.
Dans un délai de 30 jours à compter du jour où Assurlink est informée de votre décision de renonciation au Contrat, l’intégralité des paiements reçus vous seront remboursés.
Les remboursements seront réalisés en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si les parties conviennent expressément d'un moyen différent.
Au titre de sa garantie, en cas de Mécontentement, l’Adhérent peut contacter Owen - Assurlink:
L’Assuré recevra un accusé de réception sous 10 jours ouvrables maximum. L’Assuré sera tenu informé de l’avancement de l’examen de sa situation, et recevra, sauf exception, une réponse au plus tard dans les deux mois qui suivent la réception de sa réclamation.
Si son mécontentement persiste, ou si ce premier échange ne lui donne pas satisfaction, il pourra solliciter directement le Service Réclamations Clients MMA
La durée cumulée du délai de traitement de la réclamation par Assurlink et par le Service Réclamations Client MMA, si l’Adhérent exerce ce recours, n’excèdera pas, sauf circonstances particulières, celle fixée et révisée périodiquement par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (exemple : deux mois au 1er mai 2017).
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Contrat d’assurance collectif à adhésions individuelles facultatives N° 7.900.051 pour l’assurance CASSE VOL EDPM ASSURLINK :
Ces entreprises sont régies par le Code des assurances et sont soumises au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution située 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
Conformément aux dispositions des articles L.530-1 et L.530-2 du Code des assurances, Assurlink a souscrit une garantie financière et une responsabilité civile professionnelle auprès de Lloyd’s Insurance Company S.A. – Bastion Tower, Marsveldplein 5, 1050 Brussels. Elle est inscrite comme intermédiaire d’assurance sous le numéro 19 005 949 auprès de l’ORIAS qui est l'Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, dont le siège est situé au 1, rue Jules Lefebvre 75311 Paris cedex 09 et exerce son activité sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution située 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. La présente notice d’information valant conditions générales (ci-après Notice d’information) s’applique aux adhésions à l’Offre CASSE VOL EDPM ASSURLINK (ci-après désignée « l’Offre ») par l’Adhérent défini à l’article 1 de la Notice d’information. La présente Notice d’information définit les droits et obligations d’Assurlink, de l’Assureur et de l’Adhérent au titre des garanties d’assurance. Toute adhésion à l’Offre suppose la prise de connaissance préalable de la présente Notice d’information ainsi que l'acceptation par l’Adhérent de l'intégralité de leur contenu. L’Adhérent reconnaît avoir la capacité de contracter, c'est-à-dire notamment d’avoir la majorité légale et de ne pas faire l’objet d’une mesure de protection, ou à défaut d’en avoir l’autorisation de la part de son tuteur ou de son curateur s’il est incapable. Assurlink recommande à l’Adhérent de conserver la facture de l’antivol de l’EDPM et la présente Notice d’information pour pouvoir s’y reporter le cas échéant à tout moment pendant l'exécution du Contrat. Article 1 – DEFINITIONSL’ensemble des termes définis dans le présent article seront suivis d’un astérisque dans la présente Notice d’information. Accessoires : Tous les accessoires fixes d'origine constructeur (béquille ; selle ; roues ; système d’assistance électrique : moteur, batterie et console ; éclairage avant et arrière) compatibles avec l’EDPM garanti, achetés neufs pour l'usage personnel de l'Assuré dans un délai de 30 jours suivant la date d’achat de l’Engin de Déplacement Personnel Motorisé (ci-après EDPM) garanti. Accident / accidentel(le) : Evénement ou fait involontaire dommageable imprévu à l’Assuré et à l’EDPM garanti. Adhérent : Personne physique majeure qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole résidant habituellement en France, ou personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles désignée sur le bulletin d’adhésion. Assuré : L’Adhérent, propriétaire de l’EDPM garanti, ou l’un des membres du Foyer (notamment les personnes disposant des qualités de Conjoints, concubins, pacs, enfant fiscalement à charge). Casse ou Dommage matériel : Toute détérioration ou toute destruction (totale ou partielle) de l’EDPM garanti nuisant à son bon fonctionnement et provenant d’un événement extérieur, soudain et imprévisible, sous réserve des exclusions visées à l’article 4 des présentes Contrat : le Contrat est composé de la présente Notice d’information et du bulletin d’adhésion valant Conditions Particulières signé par l’Adhérent. Déchéance de garantie : Sanction consistant à priver l’Assuré du bénéfice des garanties en cas de non-respect de l’une de ses obligations. Dommage matériel non réparable : Dommage dont le coût TTC de la réparation est supérieur à la valeur économique de l’EDPM garanti au jour du dommage. EDPM garanti / Assuré : Les EDPM vendus neufs ou reconditionnés moins de trente (30) jours avant l’adhésion ou, l’EDPM remplacé dans le cadre de la garantie constructeur, en parfait état de fonctionnement et disposant de l’équipement de base, composé des Accessoires et :
Engin de Déplacement Personnel Motorisé (EDPM) : Tout véhicule conçu et construit pour le déplacement d'une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction sur la voie publique est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h. Cela comprend, notamment, les trottinettes électriques, gyropodes, gyroroues, hoverboards. |
Foyer : Ensemble de personnes qui réside à la même adresse et uni par des liens familiaux (conjoint ou concubin, ascendants ou descendants de l’Adhérent). Franchise : Somme qui reste à la charge de l'Adhérent dans le cadre de l’application des garanties. Son montant est renseigné dans le Bulletin d’Adhésion valant Conditions Particulières. Garde : L’EDPM Assuré est sous la garde de celui qui en a l’usage, la direction et le contrôle. Homologation : Certification, délivrée par un laboratoire agréé, de la conformité au Décret n° 2016-364 et à la norme NF R30-050 et matérialisée par l’inscription sur le cadre de l’EDPM « conformes aux exigences de sécurité » de l’EDPM garanti figurant sur le bulletin d’adhésion. Mécontentement : Incompréhension définitive de l'Adhérent, ou désaccord, sur la réponse ou la solution apportée, avec manifestation d'un sentiment d'injustice subie, exprimée dans le cadre d'une Réclamation. L'injure ou l'insulte n’est pas considérée contractuellement comme l'expression d'un mécontentement. Période d’adhésion : Période de 12 mois à compter de la date d’effet de l’adhésion (selon la durée choisie par l’adhérent) ou de son anniversaire (pour des durées d’adhésion supérieures à 12 mois). Réclamation : Déclaration actant, par téléphone, par courrier, par mail ou en face à face, le Mécontentement d’un Assuré envers l’assureur. Sinistre : Evènement susceptible de mettre en œuvre une ou plusieurs garanties du présent Contrat. Tiers : Toute personne autre que l’Adhérent ou l’Assuré Valeur d’achat : prix d’acquisition de l’EDPM garanti figurant sur la facture d’achat, déductions faites des réductions commerciales obtenues et des frais annexes. Vétusté : Dépréciation de la valeur du bien, causée par son usage et vieillissement. Elle est fixée à l’article 9 de la Notice d’information. Vol : Soustraction frauduleuse de l’EDPM garanti commise par un tiers. Vol garanti (avec agression ou par effraction): Vol avec agression : Soustraction frauduleuse de l’EDPM garanti commise par un Tiers accompagné ou suivi de de violences et constatée par un récépissé de dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes.
Vol par effraction :
Forcement, sectionnement, dégradation ou destruction par un Tiers de tout dispositif antivol approuvé reliant le cadre de l’EDPM garanti à un point d’attache fixe sur la voie publique ou sur un véhicule (remorque, galerie de toit) et constatée par un récépissé de dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes.
Article 2 – OBJET DES GARANTIES2.1 – ETENDUE DES GARANTIES DE L’OFFREDans le cadre d’un Sinistre garanti, Assurlink, agissant pour le compte de l’assureur, procèdera à la réparation (si possible), au remplacement dans le cas où la réparation n’est pas possible ou à l’indemnisation de l’EDPM garanti dans les cas et selon les plafonds définis ci-dessous.
2.2 – OBJET DES GARANTIES CASSE VOLSont couverts par les garanties de l’Offre :
Ces garanties sont accordées sur l’EDPM garanti à concurrence d’un plafond global de garantie de 5 000 € par Période annuelle d’adhésion sous réserve des exclusions de garanties énoncées à l’article 4 de la Notice d’information. Ne sont jamais pris en charge :
En cas de Vol de l’EDPM garanti, Assurlink s’engage au versement d’une indemnisation dans les conditions précisées à l’article 9 de la Notice d’information.
Ces garanties ne sont pas une garantie obligatoire et ne couvrent en aucun cas la responsabilité civile de l’adhérent. |
Contrat d’assurance collectif à adhésions individuelles facultatives N° 7.900.051 pour l’assurance CASSE VOL EDPM ASSURLINK :
| - | Souscrit par ASSURLINK, Société par Actions Simplifiée à associé Unique au capital de 10 000 € Immatriculée au RCS d’EVRY sous le n° 852 449 131, inscrit à l’ORIAS sous le numéro 19 005 949 (www.orias.fr), dont le siège social est situé 38 rue François Villon – 91450 Soisy-sur-Seine agissant sous le nom commercial OWEN, |
| - | auprès de MMA IARD Assurances Mutuelles RCS Le Mans N° 775 652 126, société d’assurance mutuelle à cotisations fixes et MMA IARD, S.A. au capital social de 537.052.368 €, RCS Le Mans N° 440 048 882 ayant leurs sièges sociaux au 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon -72030 Le Mans cedex 9 (conjointement dénommées ci-après « MMA » ou l’« Assureur »). |
Ces entreprises sont régies par le Code des assurances et sont soumises au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution située 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
Ce contrat est distribué et géré par Assurlink pour le compte de l’Assureur.
Conformément aux dispositions des articles L.530-1 et L.530-2 du Code des assurances, Assurlink a souscrit une garantie financière et une responsabilité civile professionnelle auprès de Lloyd’s Insurance Company S.A. – Bastion Tower, Marsveldplein 5, 1050 Brussels.
Elle est inscrite comme intermédiaire d’assurance sous le numéro 19 005 949 auprès de l’ORIAS qui est l'Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, dont le siège est situé au 1, rue Jules Lefebvre 75311 Paris cedex 09 et exerce son activité sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution située 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
La présente notice d’information valant conditions générales (ci-après Notice d’information) s’applique aux adhésions à l’Offre CASSE VOL EDPM ASSURLINK (ci-après désignée « l’Offre ») par l’Adhérent défini à l’article 1 de la Notice d’information.
La présente Notice d’information définit les droits et obligations d’Assurlink, de l’Assureur et de l’Adhérent au titre des garanties d’assurance.
Toute adhésion à l’Offre suppose la prise de connaissance préalable de la présente Notice d’information ainsi que l'acceptation par l’Adhérent de l'intégralité de leur contenu.
L’Adhérent reconnaît avoir la capacité de contracter, c'est-à-dire notamment d’avoir la majorité légale et de ne pas faire l’objet d’une mesure de protection, ou à défaut d’en avoir l’autorisation de la part de son tuteur ou de son curateur s’il est incapable.
Assurlink recommande à l’Adhérent de conserver la facture de l’antivol de l’EDPM et la présente Notice d’information pour pouvoir s’y reporter le cas échéant à tout moment pendant l'exécution du Contrat.
L’ensemble des termes définis dans le présent article seront suivis d’un astérisque dans la présente Notice d’information.
Accessoires : Tous les accessoires fixes d'origine constructeur (béquille ; selle ; roues ; système d’assistance électrique : moteur, batterie et console ; éclairage avant et arrière) compatibles avec l’EDPM garanti, achetés neufs pour l'usage personnel de l'Assuré dans un délai de 30 jours suivant la date d’achat de l’Engin de Déplacement Personnel Motorisé (ci-après EDPM) garanti.
Accident / accidentel(le) : Evénement ou fait involontaire dommageable imprévu à l’Assuré et à l’EDPM garanti.
Adhérent : Personne physique majeure qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole résidant habituellement en France, ou personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles désignée sur le bulletin d’adhésion.
Assuré : L’Adhérent, propriétaire de l’EDPM garanti, ou l’un des membres du Foyer (notamment les personnes disposant des qualités de Conjoints, concubins, pacs, enfant fiscalement à charge).
Casse ou Dommage matériel : Toute détérioration ou toute destruction (totale ou partielle) de l’EDPM garanti nuisant à son bon fonctionnement et provenant d’un événement extérieur, soudain et imprévisible, sous réserve des exclusions visées à l’article 4 des présentes
Contrat : le Contrat est composé de la présente Notice d’information et du bulletin d’adhésion valant Conditions Particulières signé par l’Adhérent.
Déchéance de garantie : Sanction consistant à priver l’Assuré du bénéfice des garanties en cas de non-respect de l’une de ses obligations.
Dommage matériel non réparable : Dommage dont le coût TTC de la réparation est supérieur à la valeur économique de l’EDPM garanti au jour du dommage.
EDPM garanti / Assuré : Les EDPM vendus neufs ou reconditionnés moins de trente (30) jours avant l’adhésion ou, l’EDPM remplacé dans le cadre de la garantie constructeur, en parfait état de fonctionnement et disposant de l’équipement de base, composé des Accessoires et :
| - | d’un antivol de cadre agréé par l’organisme professionnel SRA ou homologué NF/FFMC |
| - | d’un marquage PARAVOL ou agréé par l’organisme professionnel SRA ou homologué NF/FFMC |
Engin de Déplacement Personnel Motorisé (EDPM) : Tout véhicule conçu et construit pour le déplacement d'une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction sur la voie publique est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h. Cela comprend, notamment, les trottinettes électriques, gyropodes, gyroroues, hoverboards.
Foyer : Ensemble de personnes qui réside à la même adresse et uni par des liens familiaux (conjoint ou concubin, ascendants ou descendants de l’Adhérent).
Franchise : Somme qui reste à la charge de l'Adhérent dans le cadre de l’application des garanties. Son montant est renseigné dans le Bulletin d’Adhésion valant Conditions Particulières.
Garde : L’EDPM Assuré est sous la garde de celui qui en a l’usage, la direction et le contrôle.
Homologation : Certification, délivrée par un laboratoire agréé, de la conformité au Décret n° 2016-364 et à la norme NF R30-050 et matérialisée par l’inscription sur le cadre de l’EDPM « conformes aux exigences de sécurité » de l’EDPM garanti figurant sur le bulletin d’adhésion.
Mécontentement : Incompréhension définitive de l'Adhérent, ou désaccord, sur la réponse ou la solution apportée, avec manifestation d'un sentiment d'injustice subie, exprimée dans le cadre d'une Réclamation. L'injure ou l'insulte n’est pas considérée contractuellement comme l'expression d'un mécontentement.
Période d’adhésion : Période de 12 mois à compter de la date d’effet de l’adhésion (selon la durée choisie par l’adhérent) ou de son anniversaire (pour des durées d’adhésion supérieures à 12 mois).
Réclamation : Déclaration actant, par téléphone, par courrier, par mail ou en face à face, le Mécontentement d’un Assuré envers l’assureur.
Sinistre : Evènement susceptible de mettre en œuvre une ou plusieurs garanties du présent Contrat.
Tiers : Toute personne autre que l’Adhérent ou l’Assuré
Valeur d’achat : prix d’acquisition de l’EDPM garanti figurant sur la facture d’achat, déductions faites des réductions commerciales obtenues et des frais annexes.
Vétusté : Dépréciation de la valeur du bien, causée par son usage et vieillissement. Elle est fixée à l’article 9 de la Notice d’information.
Vol : Soustraction frauduleuse de l’EDPM garanti commise par un tiers.
Vol garanti (avec agression ou par effraction):
Vol avec agression : Soustraction frauduleuse de l’EDPM garanti commise par un Tiers accompagné ou suivi de de violences et constatée par un récépissé de dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes.
Vol par effraction :
Forcement, sectionnement, dégradation ou destruction par un Tiers de tout dispositif antivol approuvé reliant le cadre de l’EDPM garanti à un point d’attache fixe sur la voie publique ou sur un véhicule (remorque, galerie de toit) et constatée par un récépissé de dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes.
Cela comprend également la soustraction frauduleuse de l’EDPM garanti par un Tiers dans un véhicule, un local d’habitation ou dans un lieu utilisé / destiné à l’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade et constatée par un récépissé de dépôt de plainte auprès des autorités de police ou gendarmerie compétentes
Dans le cadre d’un Sinistre garanti, Assurlink, agissant pour le compte de l’assureur, procèdera à la réparation (si possible), au remplacement dans le cas où la réparation n’est pas possible ou à l’indemnisation de l’EDPM garanti dans les cas et selon les plafonds définis ci-dessous.
Le Sinistre est garanti uniquement si l’EDPM garanti est sous la Garde de l’Adhérent ou de l’Assuré au moment du Sinistre, sous réserve des exclusions de garantie visées à l’article 4 de la Notice d’information.
Sont couverts par les garanties de l’Offre :
| - | La casse Accidentelle et |
| - | Le Vol avec agression ou par effraction. |
Ces garanties sont accordées sur l’EDPM garanti à concurrence d’un plafond global de garantie de 5 000 € par Période annuelle d’adhésion sous réserve des exclusions de garanties énoncées à l’article 4 de la Notice d’information.
Ne sont jamais pris en charge :
| - | Les frais d’entretien, de maintenance, de révision, de modification, d’amélioration ou de mise au point de l’EDPM garanti |
| - | Les frais de devis (suivis ou non de réparation), ainsi que les frais de réparation, de mise en service, d’expédition ou de déplacement engagés directement par l’Assuré sans l’accord préalable d’Assurlink. |
En cas de Vol de l’EDPM garanti, Assurlink s’engage au versement d’une indemnisation dans les conditions précisées à l’article 9 de la Notice d’information.
La garantie s’appliquera uniquement si l’EDPM garanti est sous la garde de l’Adhérent ou d’un membre du Foyer au moment du Sinistre.
Ces garanties ne sont pas une garantie obligatoire et ne couvrent en aucun cas la responsabilité civile de l’adhérent.
Article 3 – TERRITORIALITELes garanties s’exercent pour tout évènement garanti survenant dans le monde entier. Cependant, les réparations ou l’échange de l’EDPM garanti ne peuvent être réalisés qu’en France. Article 4 – LES EXCLUSIONS DE GARANTIE
Article 5 – MODALITES D’ADHESIONL’Offre peut être souscrite par l’Adhérent lors de l’achat de l’EDPM garanti.
L’Adhérent reconnaît avoir reçu et pris connaissance, préalablement à la conclusion du Contrat, des documents suivants :
L’adhésion emporte acceptation de la présente notice d’information et de la Fiche d’Information Précontractuelle par l’Adhérent. La non-renonciation dans le délai de quatorze (14) jours calendaires, vaut engagement ferme et définitif de l’Adhérent sauf accord contraire entre les parties. |
Article 6 - RENONCIATION6-1 RENONCIATION EN CAS DE MULTI-ASSURANCEConformément à l’article L112-10 du Code des assurances, l’Adhérent est invité à vérifier qu’il n’est pas déjà bénéficiaire d’une garantie couvrant l’un des risques garantis par ce Contrat. Si tel est le cas, il bénéficie d’un droit de renonciation à son adhésion pendant un délai de quatorze (14) jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies :
Dans cette situation, l’Adhérent peut exercer son droit de renonciation par lettre ou tout autre support durable adressé à Assurlink accompagné d’un document justifiant qu’il bénéficie déjà d’une garantie pour l’un des risques garantis par le Contrat. Lorsque l'Adhérent a exercé sa faculté de renonciation dans les conditions susvisées, Assurlink remboursera, le cas échéant, le montant de la cotisation payée par l'Adhérent dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'exercice du droit de renonciation. Toutefois, l'intégralité de la cotisation reste due à Assurlink si l’Adhérent exerce son droit de renonciation alors qu'un sinistre mettant en jeu la garantie du Contrat est intervenu durant le délai de renonciation prévu ci-dessus. L’Adhérent qui souhaite renoncer à son Contrat mais qui ne remplit pas l’ensemble des conditions susvisées, peut exercer ce droit dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 6-2 de la Notice d’information. 6-2 RENONCIATION A L’ADHESIONL’Adhérent a le droit de renoncer à son adhésion dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de l’adhésion au Contrat sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Pour exercer ce droit, l’Adhérent doit notifier sa décision de renoncer au Contrat au moyen d'une déclaration explicite au choix
L’Adhérent peut utiliser le modèle de formulaire de renonciation figurant en fin de la présente notice d’information. L'exercice du droit de renonciation emporte résolution de plein droit du Contrat. Le Client sera remboursé par Assurlink de tous les paiements reçus le cas échéant de sa part, au plus tard trente (30) jours à compter du jour où Assurlink est informée de sa décision de renonciation au Contrat. Les remboursements seront réalisés en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si les parties conviennent expressément d'un moyen différent. ATTENTION : En cas de sinistre survenu et déclaré pendant ce délai et mettant en jeu la garantie, l’Adhérent ne pourra pas exercer ce droit de renonciation et sera engagé pour une durée minimale d’un an dans les conditions prévues à l’article 7 de la Notice d’information. 6-3 RENONCIATION AU CONTRAT SOUSCRIT A DISTANCEToute personne physique ayant conclu à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir à compter du jour où l'intéressé est informé que le contrat à distance a été conclu ou à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 222-6 du Code de la consommation, si cette dernière date est postérieure. ATTENTION : En cas de sinistre survenu et déclaré pendant ce délai et mettant en jeu la garantie, l’Adhérent ne pourra pas exercer ce droit de renonciation et sera engagé pour une durée minimale d’un an dans les conditions prévues à l’article 7 de la Notice d’information. Il vous suffit d’envoyer votre lettre de renonciation en recommandé avec accusé de réception au Service Réclamations d’Assurlink selon le modèle ci-dessous. “Je soussigné(e) (nom, prénom, adresse complète)
|
Les garanties s’exercent pour tout évènement garanti survenant dans le monde entier. Cependant, les réparations ou l’échange de l’EDPM garanti ne peuvent être réalisés qu’en France.
L’Offre peut être souscrite par l’Adhérent lors de l’achat de l’EDPM garanti.
Doivent être précisées sur le bulletin d’adhésion les références de l’EDPM garanti (marque, modèle). Le Contrat ne garantit qu’un seul EDPM à la fois.
L’Adhérent reconnaît avoir reçu et pris connaissance, préalablement à la conclusion du Contrat, des documents suivants :
| - | la présente notice d’information qui décrit la portée des garanties de l’Offre ainsi que les modalités de mise en œuvre de celles-ci, |
| - | la Fiche d’Information Précontractuelle ci-dessus |
| - | le Document d’Information sur le produit d’assurance. |
L’adhésion emporte acceptation de la présente notice d’information et de la Fiche d’Information Précontractuelle par l’Adhérent. La non-renonciation dans le délai de quatorze (14) jours calendaires, vaut engagement ferme et définitif de l’Adhérent sauf accord contraire entre les parties.
Conformément à l’article L112-10 du Code des assurances, l’Adhérent est invité à vérifier qu’il n’est pas déjà bénéficiaire d’une garantie couvrant l’un des risques garantis par ce Contrat. Si tel est le cas, il bénéficie d’un droit de renonciation à son adhésion pendant un délai de quatorze (14) jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies :
Dans cette situation, l’Adhérent peut exercer son droit de renonciation par lettre ou tout autre support durable adressé à Assurlink accompagné d’un document justifiant qu’il bénéficie déjà d’une garantie pour l’un des risques garantis par le Contrat.
Lorsque l'Adhérent a exercé sa faculté de renonciation dans les conditions susvisées, Assurlink remboursera, le cas échéant, le montant de la cotisation payée par l'Adhérent dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'exercice du droit de renonciation. Toutefois, l'intégralité de la cotisation reste due à Assurlink si l’Adhérent exerce son droit de renonciation alors qu'un sinistre mettant en jeu la garantie du Contrat est intervenu durant le délai de renonciation prévu ci-dessus.
L’Adhérent qui souhaite renoncer à son Contrat mais qui ne remplit pas l’ensemble des conditions susvisées, peut exercer ce droit dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 6-2 de la Notice d’information.
L’Adhérent a le droit de renoncer à son adhésion dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de l’adhésion au Contrat sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
Pour exercer ce droit, l’Adhérent doit notifier sa décision de renoncer au Contrat au moyen d'une déclaration explicite au choix
| - | par mail à contact@getowen.eu |
| - | - par courrier simple à l’adresse suivante Assurlink - Service Client - 38 rue François Villon, 91450 Soisy sur Seine |
L’Adhérent peut utiliser le modèle de formulaire de renonciation figurant en fin de la présente notice d’information.
L'exercice du droit de renonciation emporte résolution de plein droit du Contrat.
Le Client sera remboursé par Assurlink de tous les paiements reçus le cas échéant de sa part, au plus tard trente (30) jours à compter du jour où Assurlink est informée de sa décision de renonciation au Contrat. Les remboursements seront réalisés en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si les parties conviennent expressément d'un moyen différent.
ATTENTION : En cas de sinistre survenu et déclaré pendant ce délai et mettant en jeu la garantie, l’Adhérent ne pourra pas exercer ce droit de renonciation et sera engagé pour une durée minimale d’un an dans les conditions prévues à l’article 7 de la Notice d’information.
Toute personne physique ayant conclu à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir à compter du jour où l'intéressé est informé que le contrat à distance a été conclu ou à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 222-6 du Code de la consommation, si cette dernière date est postérieure.
ATTENTION : En cas de sinistre survenu et déclaré pendant ce délai et mettant en jeu la garantie, l’Adhérent ne pourra pas exercer ce droit de renonciation et sera engagé pour une durée minimale d’un an dans les conditions prévues à l’article 7 de la Notice d’information.
Il vous suffit d’envoyer votre lettre de renonciation en recommandé avec accusé de réception au Service Réclamations d’Assurlink selon le modèle ci-dessous.
“Je soussigné(e) (nom, prénom, adresse complète)
désire renoncer au contrat souscrit à distance (nom du contrat, numéro de contrat, date de souscription).
Date et signature”.
Article 7 – DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ADHESIONSous réserve de l’exercice de la faculté de renonciation visé à l’article 6 de la Notice d’information, le Contrat prend effet à la plus tardive des dates suivantes : à la date de livraison de l’EDPM ou à la date de signature du bulletin d’adhésion.
Article 8 – OBLIGATIONS DE L’ADHERENT8.1 – PENDANT LA DUREE DE L’ADHESIONDevoir de prudence : L’Adhérent ou l’Assuré qui a la garde de l’EDPM garanti a l’obligation de prendre toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour le protéger et l’utiliser conformément à la notice d’utilisation du constructeur. Obligation de déclaration : Dans le cadre de leurs obligations légales et réglementaires au titre de l’adhésion, Assurlink, agissant pour le compte de l'assureur est susceptible de poser des questions à l'Adhérent notamment sur les informations renseignées lors de l’adhésion, questions auxquelles l’Adhérent s’engage à répondre avec exactitude, sous peine des sanctions mentionnées à l'article 12-8 de la Notice d’information. En cours de Contrat, l’Adhérent doit déclarer toute modification des informations figurant sur la demande d’adhésion (changement de nom, d’adresse, de références du compte bancaire de l’Adhérent) auprès d’Assurlink par mail à contact@getowen.eu dans un délai de quinze (15) jours à compter du moment où il en a connaissance. 8.2 – EN CAS DE SINISTRESauf cas fortuit ou de force majeure, l’Adhérent doit, dès qu’il constate le Sinistre, déclarer celui-ci soit :
au plus tard :
A défaut de respecter ces délais, l’Adhérent ne pourra pas bénéficier de la garantie, à condition qu’Assurlink, agissant pour le compte de l’assureur, prouve que le non-respect de ces délais lui a causé un préjudice.
Le dossier à compléter doit contenir les éléments visés ci-après 8.2.1 – DANS TOUS LES CASFaire parvenir à Assurlink :
8.2.2 – EN CAS DE CASSESe rendre chez le réparateur agréé, selon les instructions d’Assurlink. Une fois le dossier complété, Assurlink procédera à l’ordre de réparation.
8.2.3 – EN CAS DE VOL GARANTIFaire également parvenir à Assurlink :
Dans tous les cas, une fois le dossier complété, et dans la mesure où la réparation ne peut être effectuée, Assurlink, agissant pour le compte de l'assureur, procédera, dans un délai maximal de trente (30) jours, au versement d’une indemnité d’assurance dans les conditions prévues à l’article 9 de la Notice d’information. |
Article 9 – MISE EN ŒUVRE ET LIMITES DE LA GARANTIELe dossier Sinistres est réputé complet dès lors que toutes les pièces demandées (visées à l’article 8.2 de la Notice d’information) ont été transmises à l’Assureur (ou à son mandataire). En cas de désaccord sur la matérialité des faits, des informations complémentaires peuvent être demandées par Assurlink.
Dès lors que la position de l’Assureur a été communiquée à l’Adhérent, et après règlement de la franchise éventuelle, le sinistre sera indemnisé dans un délai maximum de 30 jours. Dans le cas où l'EDPM est considéré comme non réparable, celui-ci sera cédé à l'assureur et fera l'objet d’une indemnisation. Les réparations sont illimitées en cas de Casses réparables, sous réserve du plafond de garantie mentionné ci-après. La garantie due par l’Assureur par l’intermédiaire d’Assurlink est contractuellement limitée à un plafond global de garantie de 5 000 € TTC et à la prise en charge d’un Sinistre par Période d’adhésion, sans pouvoir excéder la Valeur d’achat Une Vétusté fixée à 15% par an, décomptée à partir de la deuxième année suivant l’achat de l’EDPM garanti sera déduite du montant total du plafond de garantie. Particularité : En cas de Vol, une Franchise sera déduite de la Valeur d’achat. Son montant est renseigné dans le Bulletin d’Adhésion valant Conditions Particulières. Article 10 – MONTANT ET REGLEMENT DES COTISATIONSLes cotisations s’entendent en euros toutes taxes comprises et hors promotion. La cotisation est réglée selon les conditions prévues dans le bulletin d’adhésion valant conditions particulières, conformément à son autorisation de prélèvement. La cotisation est calculée sur la valeur d'achat de l’EDPM garanti.
Assurlink se réserve la possibilité, en cas d’évolution de l’offre, de revoir le montant des cotisations en informant l’Adhérent au minimum quatre-vingt-dix (90) jours avant la prise d’effet des nouvelles conditions tarifaires.
Le paiement de la cotisation interviendra entre le 5 et le 10 du mois sur le compte bancaire désigné à cet effet par l’Adhérent. Article 11 – RESILIATION DE L’ADHESIONIl peut être mis fin à l’adhésion : 11.1 - Par Assurlink , agissant pour le compte de l’Assureur :
|
Sous réserve de l’exercice de la faculté de renonciation visé à l’article 6 de la Notice d’information, le Contrat prend effet à la plus tardive des dates suivantes : à la date de livraison de l’EDPM ou à la date de signature du bulletin d’adhésion.
Le Contrat est souscrit, à compter de sa prise d’effet, pour la durée renseignée dans le Bulletin d’adhésion valant Conditions Particulières, pour un même EDPM garanti. Au terme de cette période, les garanties cesseront de plein droit.
Le Contrat peut être résilié dans les conditions prévues à l’article 11 de la Notice d’information.
Devoir de prudence : L’Adhérent ou l’Assuré qui a la garde de l’EDPM garanti a l’obligation de prendre toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour le protéger et l’utiliser conformément à la notice d’utilisation du constructeur.
Obligation de déclaration : Dans le cadre de leurs obligations légales et réglementaires au titre de l’adhésion, Assurlink, agissant pour le compte de l'assureur est susceptible de poser des questions à l'Adhérent notamment sur les informations renseignées lors de l’adhésion, questions auxquelles l’Adhérent s’engage à répondre avec exactitude, sous peine des sanctions mentionnées à l'article 12-8 de la Notice d’information. En cours de Contrat, l’Adhérent doit déclarer toute modification des informations figurant sur la demande d’adhésion (changement de nom, d’adresse, de références du compte bancaire de l’Adhérent) auprès d’Assurlink par mail à contact@getowen.eu dans un délai de quinze (15) jours à compter du moment où il en a connaissance.
Sauf cas fortuit ou de force majeure, l’Adhérent doit, dès qu’il constate le Sinistre, déclarer celui-ci soit :
| - | sur le site internet jesuisclient.com |
| - | par mail à sinistre@atm-assur.com |
| - | par courrier à Garanties Assurlink - Centre de gestion ATM - CS 70440 - 49004 Angers Cedex 01, |
| - | par téléphone au 02.41.37.58.70. (prix d’un appel fixe national) |
au plus tard :
| - | dans un délai de trois (3) jours ouvrés en cas de Vol de l’EDPM garanti ; |
| - | dans un délai de cinq (5) jours ouvrés pour tous les autres cas. |
A défaut de respecter ces délais, l’Adhérent ne pourra pas bénéficier de la garantie, à condition qu’Assurlink, agissant pour le compte de l’assureur, prouve que le non-respect de ces délais lui a causé un préjudice.
En cas de Casse (Dommage matériel), l’Adhérent doit s’abstenir de procéder lui-même, ou de faire procéder, à toute réparation, sous peine de non garantie.
Le dossier à compléter doit contenir les éléments visés ci-après
Faire parvenir à Assurlink :
Se rendre chez le réparateur agréé, selon les instructions d’Assurlink.
Une fois le dossier complété, Assurlink procédera à l’ordre de réparation.
Dans la mesure où la réparation ne peut être effectuée, Assurlink procèdera alors au versement d’une indemnité d’assurance dans les conditions prévues à l’article 9 de la Notice d’information.
Faire également parvenir à Assurlink :
Dans tous les cas, une fois le dossier complété, et dans la mesure où la réparation ne peut être effectuée, Assurlink, agissant pour le compte de l'assureur, procédera, dans un délai maximal de trente (30) jours, au versement d’une indemnité d’assurance dans les conditions prévues à l’article 9 de la Notice d’information.
Le dossier Sinistres est réputé complet dès lors que toutes les pièces demandées (visées à l’article 8.2 de la Notice d’information) ont été transmises à l’Assureur (ou à son mandataire). En cas de désaccord sur la matérialité des faits, des informations complémentaires peuvent être demandées par Assurlink.
Dès réception du dossier complet par Assurlink, celle-ci, agissant au nom et pour le compte de l’Assureur, confirmera à l’Adhérent, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, la position de l’Assureur retenue concernant la prise en charge ou non du sinistre.
Dès lors que la position de l’Assureur a été communiquée à l’Adhérent, et après règlement de la franchise éventuelle, le sinistre sera indemnisé dans un délai maximum de 30 jours.
Dans le cas où l'EDPM est considéré comme non réparable, celui-ci sera cédé à l'assureur et fera l'objet d’une indemnisation.
Les réparations sont illimitées en cas de Casses réparables, sous réserve du plafond de garantie mentionné ci-après.
La garantie due par l’Assureur par l’intermédiaire d’Assurlink est contractuellement limitée à un plafond global de garantie de 5 000 € TTC et à la prise en charge d’un Sinistre par Période d’adhésion, sans pouvoir excéder la Valeur d’achat
Une Vétusté fixée à 15% par an, décomptée à partir de la deuxième année suivant l’achat de l’EDPM garanti sera déduite du montant total du plafond de garantie.
Particularité : En cas de Vol, une Franchise sera déduite de la Valeur d’achat. Son montant est renseigné dans le Bulletin d’Adhésion valant Conditions Particulières.
Les cotisations s’entendent en euros toutes taxes comprises et hors promotion.
La cotisation est réglée selon les conditions prévues dans le bulletin d’adhésion valant conditions particulières, conformément à son autorisation de prélèvement.
La cotisation est calculée sur la valeur d'achat de l’EDPM garanti.
Le montant de la cotisation figure sur le Bulletin d’adhésion valant conditions particulières.
Assurlink se réserve la possibilité, en cas d’évolution de l’offre, de revoir le montant des cotisations en informant l’Adhérent au minimum quatre-vingt-dix (90) jours avant la prise d’effet des nouvelles conditions tarifaires.
A ce titre, l’Adhérent aura la possibilité de refuser cette révision (l’offre et le montant de la cotisation appliqués à l’Adhérent resteront alors ceux prévus aux alinéas précédents) ou de résilier dans le délai de trente (30) jours à compter de la notification du changement tarifaire.
Le paiement de la cotisation interviendra entre le 5 et le 10 du mois sur le compte bancaire désigné à cet effet par l’Adhérent.
Il peut être mis fin à l’adhésion :
| ● |
en cas de non-paiement de la prime : conformément à l’article L.113-3 du Code des assurances, en cas de non-paiement d’une cotisation ou d'une fraction de cotisation, dans les dix (10) jours de son échéance et indépendamment du droit d’Assurlink de poursuivre l'exécution du Contrat en justice, la garantie sera automatiquement suspendue trente (30) jours après mise en demeure de s’exécuter adressée à l’Adhérent par Assurlink, si la cotisation n’a pas été réglée dans l’intervalle. Au cas où la cotisation annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de cotisation, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La cotisation ou fraction de cotisation est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l’Adhérent. Dix (10) jours après l’expiration du délai de trente (30) jours de suspension de garantie susvisée, Assurlink a le droit de résilier le Contrat de plein droit. Dans ce cas, Assurlink notifiera à l’Adhérent la résiliation de son Contrat par un envoi recommandé avec accusé de réception.
|
| ● |
en cas de résiliation du Contrat d’assurance n°7.900.051 entre Assurlink et MMA |
| ● |
A l'échéance anniversaire moyennant un préavis de deux mois, sous réserve que l'adhésion ait un (1) an d'existence (article L.113-12 du Code des assurances) |
| ● |
en cas d'aggravation du risque si l'Assuré refuse l'augmentation de prime correspondante ; l'Assureur doit respecter alors un préavis de dix (10) jours, il est tenu, par l'intermédiaire d’Assurlink, de rembourser la portion de prime afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru (article L.113-4 du Code des assurances) |
| ● |
en cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration du risque à l’adhésion et en cours de Contrat (article L.113-9 du Code des assurances) |
| ● |
Après sinistre (article R.113-10 du Code des assurances) |
11.2 Par l’Adhérent :
L’Adhérent pourra résilier son Contrat pour les motifs susvisés soit :
En effet, conformément aux dispositions du Code des assurances, l’Adhérent, peut, à l'expiration d'un délai d'un (1) an à compter de la première adhésion, résilier sans frais ni pénalités les Contrats et adhésions souscrites. La résiliation prend effet un (1) mois après qu’Assurlink en ait été informé par l’Adhérent selon les modalités précitées. Lorsque le Contrat est résilié dans les conditions prévues ci-dessus, l’Adhérent n'est tenu qu'au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Dès réception de la demande de résiliation, Assurlink communiquera par tout support durable à l’Adhérent un avis de résiliation l’informant de la date de prise d’effet de la résiliation. Assurlink remboursera le solde à l'Adhérent dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l'Adhérent produiront de plein droit des intérêts au taux légal. Le Contrat prend fin dans tous les autres cas prévus par le Code des Assurances (résiliation après sinistre, résiliation à l’échéance moyennant un préavis de deux (2) mois). 11.3. Par l’administrateur ou le liquidateur :En cas de Redressement ou Liquidation judiciaire de l’Adhérent (article L631-14 et L641-11-1 du Code de commerce) :
11.4. En cas de décès , par les héritiers (par tous moyens), les acquéreurs ou par Assurlink:En cas de transfert de propriété des biens Assurés suite à décès, vente ou donation.
11.5. De plein droit- en cas de retrait de l’agrément d’Assurlinket/ou de l’Assureur - en cas de perte totale de l’EDPM garanti résultant d’un évènement non prévu au Contrat (Article L.121-9 du Code des Assurances), en informant Assurlink par mail à contact@getowen.eu. Article 12 – DISPOSITIONS DIVERSESArticle 12– 1 CORRESPONDANCESToute demande de renseignements, informations complémentaires, déclaration de sinistre doit être exclusivement adressée à Assurlink - Par courrier à - Service Client - 38 rue F.Villon, 91450 Soisy sur Seine - Par mail à l’adresse contact@getowen.eu Article 12 – 2 RECLAMATIONToute déclaration actant, par téléphone, par courrier, par mail ou en face à face, le mécontentement de l’Adhérent portant sur l’application des dispositions de la présente notice d’information peut s’effectuer selon les étapes indiquées ci-après : 1) l'Adhérent, contacte : - par mail à contact@getowen.eu en précisant en objet « Service Consommateur » |
- par courrier à Assurlink, Service Consommateurs, 38 rue François VILLON, 91450 Soisy sur Seine Il recevra un accusé de réception sous 10 jours ouvrables maximum. Il sera tenu informé de l’avancement de l’examen de sa situation, et recevra une réponse à sa réclamation. 2) Si le mécontentement persiste, ou si ce premier échange ne lui donne pas satisfaction, il pourra solliciter directement le Service Réclamations Clients MMA : - par mail à service.reclamations@groupe-mma.fr - par courrier simple à Service réclamation clients MMA, 14 boulevard Alexandre et Marie Oyon - 72030 Le Mans Cedex 9 Le Service Réclamations Clients MMA après avoir réexaminé tous les éléments de sa demande, lui fera part de son analyse.
3) En cas de désaccord avec cette analyse, ou de non réponse dans les délais impartis, l’Adhérent aura alors la possibilité de solliciter l’avis d’un Médiateur : - par courrier simple à : Médiateur AFA La Médiation de l’Assurance TSA 50 110 75 441 Paris cedex 09 - Ou via le site Médiation de l’assurance (http://www.mediation-assurance.org). L’Adhérent dispose d’un délai d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de l’Assureur pour saisir le Médiateur.
12 – 3. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DU CONTRATTransmission des données personnelles de l’Assuré Les données personnelles de l’Assuré sont traitées par l’Assureur et par le Groupe Covéa, auquel il appartient, responsable de traitement.
Finalités de traitement des données personnelles de l’Assuré 1. Les données personnelles de l’Assuré sont traitées par l’Assureur, et le groupe Covéa afin de : - conclure, gérer et exécuter les garanties du Contrat d’assurance - réaliser des opérations de prospection commerciale ; - permettre l’exercice des recours et la gestion des réclamations ; - conduire des actions de recherche et de développement dans le cadre des finalités précitées ; - mener des actions de prévention ; - élaborer des statistiques et études actuarielles ; - lutter contre la fraude à l’assurance ; - mener des actions de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ; - exécuter ses obligations légales, réglementaires et administratives en vigueur L’Assureur peut avoir recours à une prise de décision automatisée en vue de l’adhésion ou de la gestion du Contrat de l’Assuré pour l’évaluation du risque. L’Assuré peut, dans ce cas, demander quels ont été les critères déterminants de la décision auprès de son Délégué à la protection des données 2. Ces traitements ont pour bases légales : l’intérêt légitime des responsables de traitement pour les finalités de prospection commerciale, de lutte contre la fraude à l’assurance, de recherche développement, d’élaboration de statistiques et d’études actuarielles ainsi que d’actions de prévention ; et votre Contrat pour les autres finalités citées. Lorsque la base légale est le Contrat, le refus de fournir vos données entraîne l’impossibilité de conclure celui-ci. 3. Dans le cadre de la lutte contre la fraude à l’assurance, l’Assureur peut, en cas de détection d’une anomalie, d’une incohérence ou d’un signalement, inscrire l’Assuré sur une liste de personnes présentant un risque de fraude, afin de maîtriser ses coûts et protéger sa solvabilité. Avant toute inscription, une information individuelle préalable sera notifiée à l’Assuré. Durée de conservation des données personnelles de l’Assuré Les données personnelles traitées dans le cadre de la conclusion et la gestion du Contrat de l’Assuré sont conservées conformément aux délais légaux de prescription, fixés selon la nature du Contrat. Dans le cadre de la prospection commerciale, les données personnelles sont conservées 3 ans à |
| - | en cas de résiliation par l’Assureur d’un autre Contrat de l’Adhérent après sinistre. La résiliation prend effet trente (30) jours après en avoir informé l’Assureur ; |
| - | en cas d’augmentation de la prime,majoration des franchises ou modification des garanties (en dehors de l'indexation ou de toute modification légale voire réglementaire) dans le délai de trente (30) jours à compter de la notification faite par l’Assureur ou Assurlink |
| - | jusqu’à 12 mois d’engagement : en cas de perte totale de l’EDPM garanti résultant d’un évènement non prévu au Contrat (Article L.121-9 du Code des assurances). |
| - | à compter du treizième (13ème) mois d’engagement : en informant, à tout moment l’Assureur. |
L’Adhérent pourra résilier son Contrat pour les motifs susvisés soit :
| ● |
Par courrier à Assurlink, - Service Client - 38 rue F.Villon, 91450 Soisy sur Seine |
| ● |
Par mail à l’adresse contact@getowen.eu |
En effet, conformément aux dispositions du Code des assurances, l’Adhérent, peut, à l'expiration d'un délai d'un (1) an à compter de la première adhésion, résilier sans frais ni pénalités les Contrats et adhésions souscrites.
La résiliation prend effet un (1) mois après qu’Assurlink en ait été informé par l’Adhérent selon les modalités précitées.
Lorsque le Contrat est résilié dans les conditions prévues ci-dessus, l’Adhérent n'est tenu qu'au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation.
Dès réception de la demande de résiliation, Assurlink communiquera par tout support durable à l’Adhérent un avis de résiliation l’informant de la date de prise d’effet de la résiliation. Assurlink remboursera le solde à l'Adhérent dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l'Adhérent produiront de plein droit des intérêts au taux légal.
Le Contrat prend fin dans tous les autres cas prévus par le Code des Assurances (résiliation après sinistre, résiliation à l’échéance moyennant un préavis de deux (2) mois).
| - | lorsque l’administrateur ou le liquidateur renonce à la poursuite du Contrat. Cette renonciation n’entraine pas la résiliation de plein droit du Contrat mais confère à Assurlink le droit de la faire prononcer en justice. | ||||
| - |
lorsqu’Assurlink a mis en demeure l’administrateur ou le liquidateur, par lettre recommandée avec avis de réception, d’exercer son droit d’option :
|
En cas de transfert de propriété des biens Assurés suite à décès, vente ou donation.
La résiliation prend effet dès que l’héritier ou l’acquéreur le notifie.
Si Assurlink prend l’initiative de la résiliation, la résiliation prend effet un (1) mois après l’envoi de notre lettre recommandée.
- en cas de retrait de l’agrément d’Assurlinket/ou de l’Assureur
- en cas de perte totale de l’EDPM garanti résultant d’un évènement non prévu au Contrat (Article L.121-9 du Code des Assurances), en informant Assurlink par mail à contact@getowen.eu.
Toute demande de renseignements, informations complémentaires, déclaration de sinistre doit être exclusivement adressée à Assurlink
- Par courrier à - Service Client - 38 rue F.Villon, 91450 Soisy sur Seine
- Par mail à l’adresse contact@getowen.eu
Toute déclaration actant, par téléphone, par courrier, par mail ou en face à face, le mécontentement de l’Adhérent portant sur l’application des dispositions de la présente notice d’information peut s’effectuer selon les étapes indiquées ci-après :
1) l'Adhérent, contacte :
- par mail à contact@getowen.eu en précisant en objet « Service Consommateur »
- par courrier à Assurlink, Service Consommateurs, 38 rue François VILLON, 91450 Soisy sur Seine
Il recevra un accusé de réception sous 10 jours ouvrables maximum.
Il sera tenu informé de l’avancement de l’examen de sa situation, et recevra une réponse à sa réclamation.
2) Si le mécontentement persiste, ou si ce premier échange ne lui donne pas satisfaction, il pourra solliciter directement le Service Réclamations Clients MMA :
- par mail à service.reclamations@groupe-mma.fr
- par courrier simple à Service réclamation clients MMA, 14 boulevard Alexandre et Marie Oyon - 72030 Le Mans Cedex 9
Le Service Réclamations Clients MMA après avoir réexaminé tous les éléments de sa demande, lui fera part de son analyse.
La durée cumulée du délai de traitement de sa réclamation en proximité et par le Service Réclamations Client MMA n’excèdera pas, sauf circonstances particulières, celle fixée et révisée périodiquement par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (exemple : deux mois au 1er mars 2022).
3) En cas de désaccord avec cette analyse, ou de non réponse dans les délais impartis, l’Adhérent aura alors la possibilité de solliciter l’avis d’un Médiateur :
- par courrier simple à : Médiateur AFA La Médiation de l’Assurance TSA 50 110 75 441 Paris cedex 09
- Ou via le site Médiation de l’assurance (http://www.mediation-assurance.org).
L’Adhérent dispose d’un délai d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de l’Assureur pour saisir le Médiateur.
Au terme de ce processus d’escalade, il conserve naturellement l’intégralité de ses droits à agir auprès des juridictions françaises.
Pour plus d’informations, l’Adhérent est invité à consulter la plate-forme européenne https://webgate.ec.europa.eu/odr.
Transmission des données personnelles de l’Assuré
Les données personnelles de l’Assuré sont traitées par l’Assureur et par le Groupe Covéa, auquel il appartient, responsable de traitement.
L’Assuré trouvera les coordonnées de son Assureur sur les documents contractuels et précontractuels qui lui ont été remis ou mis à sa disposition. Le Groupe Covéa est représenté par Covéa, Société de Groupe d’Assurance Mutuelle régie par le Code des assurances, RCS Paris 450 527 916, dont le siège social se situe 86-90 rue St Lazare 75009 Paris. Pour obtenir des informations sur le Groupe Covéa, l’Assuré peut consulter le site https://www.covea.eu . Les données personnelles de l’Assuré peuvent être transmises aux personnels des responsables de traitement, à ses partenaires et sous-traitants contractuellement liés, réassureurs, organismes professionnels, organismes d’assurance ou organismes sociaux des personnes impliquées, intermédiaires d’assurance ainsi qu’aux personnes intéressées au Contrat. Ces destinataires peuvent être situés en dehors de l’Union européenne sur la base d’une décision d’adéquation ou de conditions contractuelles négociées. Ces dispositifs sont disponibles auprès du Délégué à la Protection des Données. Pour toute information complémentaire, l’Assuré peut contacter le Délégué à la Protection des Données : protectiondesdonnees@groupe-mma.fr ou par courrier : Covéa – Délégué à la Protection des Données - 86-90 rue St Lazare 75009 Paris.
Finalités de traitement des données personnelles de l’Assuré
1. Les données personnelles de l’Assuré sont traitées par l’Assureur, et le groupe Covéa afin de :
- conclure, gérer et exécuter les garanties du Contrat d’assurance
- réaliser des opérations de prospection commerciale ;
- permettre l’exercice des recours et la gestion des réclamations ;
- conduire des actions de recherche et de développement dans le cadre des finalités précitées ;
- mener des actions de prévention ;
- élaborer des statistiques et études actuarielles ;
- lutter contre la fraude à l’assurance ;
- mener des actions de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
- exécuter ses obligations légales, réglementaires et administratives en vigueur
L’Assureur peut avoir recours à une prise de décision automatisée en vue de l’adhésion ou de la gestion du Contrat de l’Assuré pour l’évaluation du risque. L’Assuré peut, dans ce cas, demander quels ont été les critères déterminants de la décision auprès de son Délégué à la protection des données
2. Ces traitements ont pour bases légales : l’intérêt légitime des responsables de traitement pour les finalités de prospection commerciale, de lutte contre la fraude à l’assurance, de recherche développement, d’élaboration de statistiques et d’études actuarielles ainsi que d’actions de prévention ; et votre Contrat pour les autres finalités citées. Lorsque la base légale est le Contrat, le refus de fournir vos données entraîne l’impossibilité de conclure celui-ci.
3. Dans le cadre de la lutte contre la fraude à l’assurance, l’Assureur peut, en cas de détection d’une anomalie, d’une incohérence ou d’un signalement, inscrire l’Assuré sur une liste de personnes présentant un risque de fraude, afin de maîtriser ses coûts et protéger sa solvabilité. Avant toute inscription, une information individuelle préalable sera notifiée à l’Assuré.
Durée de conservation des données personnelles de l’Assuré
Les données personnelles traitées dans le cadre de la conclusion et la gestion du Contrat de l’Assuré sont conservées conformément aux délais légaux de prescription, fixés selon la nature du Contrat. Dans le cadre de la prospection commerciale, les données personnelles sont conservées 3 ans à
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compter de leur collecte ou du dernier contact avec la personne concernée resté sans effet. En cas d’inscription sur une liste de lutte contre la fraude, les données personnelles de l’Assuré sont conservées 5 ans. Droits de l’Assuré L’Assuré dispose tout d’abord d’un droit d’opposition, qui lui permet de s’opposer à l’usage de ses données à des fins de prospection commerciale, à tout moment, sans frais. Il dispose également : - d’un droit d’accès, qui lui permet d’obtenir : - la confirmation que des données vous concernant sont (ou ne sont pas) traitées ; - la communication d’une copie de l’ensemble des données personnelles détenues par le responsable de traitement vous concernant ; Ce droit concerne l’ensemble des données qui font l’objet (ou non) d’un traitement de la part de l’assureur. - d'un droit de demander la portabilité de certaines données. Plus restreint que le droit d’accès, il s’applique aux données personnelles fournies par l’Assuré (de manière active, ou qui ont été observées dans le cadre de votre utilisation d’un service ou dispositif) dans le cadre de la conclusion et la gestion de son Contrat. - d’un droit d’opposition : il permet à l’Assuré de ne plus faire l’objet de prospection commerciale de la part de son Assureur ou de ses partenaires. - d’un droit de rectification : il permet à l’Assuré de faire rectifier une information le concernant lorsque celle-ci est obsolète ou erronée. Il lui permet également de faire compléter des informations incomplètes le concernant. - d’un droit d’effacement : il permet à l’Assuré d’obtenir l’effacement de ses données personnelles sous réserve des durées légales de conservation. Il peut notamment trouver à s’appliquer dans le cas où ses données ne seraient plus nécessaires au traitement. - d’un droit de limitation, qui lui permet de limiter le traitement de ses données (ne faisant alors plus l’objet d’un traitement actif) : - en cas d’usage illicite de vos données ; - si vous contestez l’exactitude de vos celles-ci ; - s’il vous est nécessaire de disposer des données pour constater, exercer ou défendre vos droits. L’Assuré peut exercer ses droits par courrier à l’adresse Covéa – Délégué à la Protection des Données - 86-90 rue St Lazare 75009 Paris ou par email à l’adresse protectiondesdonnees@covea.fr. A l’appui de sa demande d’exercice des droits, il lui sera demandé de justifier de son identité. L’Assuré peut s’inscrire gratuitement sur le registre d'opposition au démarchage téléphonique sur www.bloctel.gouv.fr. Dans ce cas, il ne sera pas démarché par téléphone et l’Assureur ne sera susceptible de le contacter que dans le strict cadre de la gestion et de l’exécution de son Contrat. Il peut définir des directives générales auprès d’un tiers de confiance ou particulières auprès du responsable de traitement concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données personnelles après son décès. Ces directives sont modifiables ou révocables à tout moment. En cas de désaccord sur la collecte ou l’usage de ses données personnelles, L’Assuré a la possibilité d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle Article 12 – 4 SUBROGATIONConformément aux dispositions de l’Article L121-12 du Code des Assurances, l’Assureur est subrogé, jusqu’à concurrence de l’indemnité versée par lui, dans les droits et actions de l’Assuré contre les tiers. Si du fait de l’Assuré, l’Assureur ne peut plus exercer la subrogation, l’Assureur peut être déchargé, en tout ou partie, de ses engagements envers l’Assuré. L’Assureur n’est plus tenu à garantie. Article 12 – 5 DROIT ET LANGUE APPLICABLESL’interprétation, la validité, l’exécution et la terminaison du Contrat et relations entre les parties sont régies par le droit français sauf disposition d’ordre public contraire. La règlementation ainsi que la langue française s’appliquent. Article 12 – 6 PLURALITE D’ASSURANCEConformément aux dispositions de l’Article L121-4 du Code des assurances, lorsque plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d’elle produit ses effets dans la limite des garanties de chaque Contrat. et dans le respect des dispositions de l’Article L121-1 du Code des assurances. Article 12 – 7 PRESCRIPTIONPour intenter une action, c'est-à-dire exercer le droit de former une demande susceptible d'être soumise à l'appréciation d'un juge, l'Assuré et l'assureur disposent d'un délai de deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : - en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance, - en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là ou qu'ils ont été dans l'impossibilité d'agir. Quand l'action de l'Assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers (principalement dans le cadre de la recherche de la responsabilité de l'Assuré par un tiers), le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'Assuré ou a été indemnisé par l'Assuré.
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Le délai de prescription est interrompu : - soit par l'envoi d'un recommandé adressé par l'assureur au dernier domicile connu de l'Assuré en ce qui concerne le paiement de la cotisation, ou adressée par l'Assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement d'un sinistre, - soit par désignation de l'expert à la suite d'un sinistre, - soit par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription :
L'interruption fait courir un nouveau délai de deux ans. Ni l’Assureur ni l’Adhérent ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci Tout désaccord sur l'expiration ou l'interruption du délai de prescription peut être soumis aux juridictions compétentes. 12-8 CONSEQUENCES DES OMISSIONS OU DECLARATIONS NON CONFORMES :En cas de réticence ou fausse déclaration intentionnelle : la nullité du Contrat peut être prononcée quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’Assureur alors même que le risque omis ou dénaturé par l’Adhérent a été sans influence sur le Sinistre (Article L 113-8 du Code des Assurances). Dans ce cas, les cotisations payées restent acquises à l’assureur ainsi que les cotisations échues à titre de dommages et intérêts. L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'Assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. Si elle est constatée avant tout Sinistre, l'Assureur a le droit soit de maintenir le Contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'Assuré, soit de résilier le Contrat dix jours après notification adressée à l'Assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus. Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés (Article L 113-9 du Code des Assurances). 12-9. CONVENTION DE PREUVEDans ses rapports avec l’assureur et Assurlink, l'Adhérent reconnaît la validité et la force probante des courriers électroniques échangés entre eux ainsi que la reproduction des différents éléments (journaux de connexion ou « fichiers logs ») et informations émanant du système d’information sauvegardés et conservés par l’assureur et Assurlink sur des supports informatiques et dans des conditions en garantissant l’intégrité et l’inaltérabilité. L'Adhérent, l’Assureur et Assurlink s’engagent par les présentes à accepter qu’en cas de litige, ces éléments et informations ainsi que les signatures électroniques et les certificats émis par des autorités de certification référencées par l’assureur et/ou Assurlink utilisés, quelle que soit l’opération et/ou le Contrat en cause, et conservés jusqu’au terme du délai légal de prescription sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent ainsi que des engagements qu’ils expriment, et plus particulièrement l’identification du Souscripteur ainsi que la preuve de son consentement aux opérations effectuées (adhésion, modification, virement prélèvement, …). En cas de désaccord entre l’assureur, le souscripteur, Assurlink et l'Adhérent sur ces données, les juridictions compétentes pourront être saisies pour apprécier la portée de l’éventuelle preuve contraire. 12 – 10. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENTLes contrôles qu’Assurlink est légalement tenue d’effectuer au titre de la lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme, notamment sur les mouvements de capitaux transfrontaliers peuvent amener à tout moment Assurlink à demander à l’Adhérent des explications ou des justificatifs y compris sur l’acquisition des biens Assurés ou sur les sommes versées au Contrat. 12 -11 – COURRIERS ELECTRONIQUESL’Adhérent/Assuré est seul garant de l’actualité et de la véracité de son adresse électronique fournie et, le cas échéant, de sa mise à jour ultérieurement. En conséquence, il s’engage à vérifier et à mettre à jour régulièrement son adresse électronique auprès d’Assurlink. 12 – 12 CONTROLE DE L’ASSUREURL’autorité chargée du contrôle de l’assureur est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS Cedex 09. |
compter de leur collecte ou du dernier contact avec la personne concernée resté sans effet. En cas d’inscription sur une liste de lutte contre la fraude, les données personnelles de l’Assuré sont conservées 5 ans.
Droits de l’Assuré
L’Assuré dispose tout d’abord d’un droit d’opposition, qui lui permet de s’opposer à l’usage de ses données à des fins de prospection commerciale, à tout moment, sans frais. Il dispose également :
- d’un droit d’accès, qui lui permet d’obtenir :
- la confirmation que des données vous concernant sont (ou ne sont pas) traitées ;
- la communication d’une copie de l’ensemble des données personnelles détenues par le responsable de traitement vous concernant ;
Ce droit concerne l’ensemble des données qui font l’objet (ou non) d’un traitement de la part de l’assureur.
- d'un droit de demander la portabilité de certaines données. Plus restreint que le droit d’accès, il s’applique aux données personnelles fournies par l’Assuré (de manière active, ou qui ont été observées dans le cadre de votre utilisation d’un service ou dispositif) dans le cadre de la conclusion et la gestion de son Contrat.
- d’un droit d’opposition : il permet à l’Assuré de ne plus faire l’objet de prospection commerciale de la part de son Assureur ou de ses partenaires.
- d’un droit de rectification : il permet à l’Assuré de faire rectifier une information le concernant lorsque celle-ci est obsolète ou erronée. Il lui permet également de faire compléter des informations incomplètes le concernant.
- d’un droit d’effacement : il permet à l’Assuré d’obtenir l’effacement de ses données personnelles sous réserve des durées légales de conservation. Il peut notamment trouver à s’appliquer dans le cas où ses données ne seraient plus nécessaires au traitement.
- d’un droit de limitation, qui lui permet de limiter le traitement de ses données (ne faisant alors plus l’objet d’un traitement actif) :
- en cas d’usage illicite de vos données ;
- si vous contestez l’exactitude de vos celles-ci ;
- s’il vous est nécessaire de disposer des données pour constater, exercer ou défendre vos droits.
L’Assuré peut exercer ses droits par courrier à l’adresse Covéa – Délégué à la Protection des Données - 86-90 rue St Lazare 75009 Paris ou par email à l’adresse protectiondesdonnees@covea.fr. A l’appui de sa demande d’exercice des droits, il lui sera demandé de justifier de son identité.
L’Assuré peut s’inscrire gratuitement sur le registre d'opposition au démarchage téléphonique sur www.bloctel.gouv.fr. Dans ce cas, il ne sera pas démarché par téléphone et l’Assureur ne sera susceptible de le contacter que dans le strict cadre de la gestion et de l’exécution de son Contrat.
Il peut définir des directives générales auprès d’un tiers de confiance ou particulières auprès du responsable de traitement concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données personnelles après son décès. Ces directives sont modifiables ou révocables à tout moment.
En cas de désaccord sur la collecte ou l’usage de ses données personnelles, L’Assuré a la possibilité d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
Conformément aux dispositions de l’Article L121-12 du Code des Assurances, l’Assureur est subrogé, jusqu’à concurrence de l’indemnité versée par lui, dans les droits et actions de l’Assuré contre les tiers. Si du fait de l’Assuré, l’Assureur ne peut plus exercer la subrogation, l’Assureur peut être déchargé, en tout ou partie, de ses engagements envers l’Assuré. L’Assureur n’est plus tenu à garantie.
L’interprétation, la validité, l’exécution et la terminaison du Contrat et relations entre les parties sont régies par le droit français sauf disposition d’ordre public contraire. La règlementation ainsi que la langue française s’appliquent.
Conformément aux dispositions de l’Article L121-4 du Code des assurances, lorsque plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d’elle produit ses effets dans la limite des garanties de chaque Contrat. et dans le respect des dispositions de l’Article L121-1 du Code des assurances.
Pour intenter une action, c'est-à-dire exercer le droit de former une demande susceptible d'être soumise à l'appréciation d'un juge, l'Assuré et l'assureur disposent d'un délai de deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
- en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance,
- en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là ou qu'ils ont été dans l'impossibilité d'agir.
Quand l'action de l'Assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers (principalement dans le cadre de la recherche de la responsabilité de l'Assuré par un tiers), le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'Assuré ou a été indemnisé par l'Assuré.
Passé ce délai, il y a prescription : toute action dérivant du Contrat d'assurance est éteinte.
Le délai de prescription est interrompu :
- soit par l'envoi d'un recommandé adressé par l'assureur au dernier domicile connu de l'Assuré en ce qui concerne le paiement de la cotisation, ou adressée par l'Assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement d'un sinistre,
- soit par désignation de l'expert à la suite d'un sinistre,
- soit par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription :
| ● |
la reconnaissance par l'assureur du droit de l'Assuré à bénéficier de la garantie contestée, |
| ● |
un acte d'exécution forcée (exemples : commandement de payer, saisie), |
| ● |
l'exercice d'une action en justice y compris en référé, devant une juridiction incompétente ou en cas d'annulation de l'acte de saisine pour vice de procédure. L'interruption dure alors jusqu'au terme de cette procédure, sauf carence des parties pendant deux ans, désistement ou rejet définitif de la demande de celui qui agissait en justice. |
| ● |
par la mise en œuvre d'une procédure de médiation ou de conciliation. |
L'interruption fait courir un nouveau délai de deux ans.
Ni l’Assureur ni l’Adhérent ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci
Tout désaccord sur l'expiration ou l'interruption du délai de prescription peut être soumis aux juridictions compétentes.
En cas de réticence ou fausse déclaration intentionnelle : la nullité du Contrat peut être prononcée quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’Assureur alors même que le risque omis ou dénaturé par l’Adhérent a été sans influence sur le Sinistre (Article L 113-8 du Code des Assurances). Dans ce cas, les cotisations payées restent acquises à l’assureur ainsi que les cotisations échues à titre de dommages et intérêts.
L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'Assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.
Si elle est constatée avant tout Sinistre, l'Assureur a le droit soit de maintenir le Contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'Assuré, soit de résilier le Contrat dix jours après notification adressée à l'Assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.
Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés (Article L 113-9 du Code des Assurances).
Dans ses rapports avec l’assureur et Assurlink, l'Adhérent reconnaît la validité et la force probante des courriers électroniques échangés entre eux ainsi que la reproduction des différents éléments (journaux de connexion ou « fichiers logs ») et informations émanant du système d’information sauvegardés et conservés par l’assureur et Assurlink sur des supports informatiques et dans des conditions en garantissant l’intégrité et l’inaltérabilité.
L'Adhérent, l’Assureur et Assurlink s’engagent par les présentes à accepter qu’en cas de litige, ces éléments et informations ainsi que les signatures électroniques et les certificats émis par des autorités de certification référencées par l’assureur et/ou Assurlink utilisés, quelle que soit l’opération et/ou le Contrat en cause, et conservés jusqu’au terme du délai légal de prescription sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent ainsi que des engagements qu’ils expriment, et plus particulièrement l’identification du Souscripteur ainsi que la preuve de son consentement aux opérations effectuées (adhésion, modification, virement prélèvement, …).
En cas de désaccord entre l’assureur, le souscripteur, Assurlink et l'Adhérent sur ces données, les juridictions compétentes pourront être saisies pour apprécier la portée de l’éventuelle preuve contraire.
Les contrôles qu’Assurlink est légalement tenue d’effectuer au titre de la lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme, notamment sur les mouvements de capitaux transfrontaliers peuvent amener à tout moment Assurlink à demander à l’Adhérent des explications ou des justificatifs y compris sur l’acquisition des biens Assurés ou sur les sommes versées au Contrat.
L’Adhérent/Assuré est seul garant de l’actualité et de la véracité de son adresse électronique fournie et, le cas échéant, de sa mise à jour ultérieurement. En conséquence, il s’engage à vérifier et à mettre à jour régulièrement son adresse électronique auprès d’Assurlink.
L’autorité chargée du contrôle de l’assureur est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS Cedex 09.
FORMULAIRE DE RENONCIATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez renoncer au Contrat.)
A l'attention de : Assurlink –Service Consommateurs, 38 rue François VILLON, 91450 Soisy sur Seine
Je vous notifie par la présente ma renonciation au Contrat portant sur l’assurance ci-dessous :
Référence de l’adhésion :
Souscrite le :
Nom et Prénom de l’Adhérent:
Adresse de l’Adhérent:
Signature de l’Adhérent (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
assure des vélos, VAE
jusqu’à 10 000 €
Owen est un courtier agréé et ses garanties sont assurées par la compagnie française Covea (MMA, GMF, MAAF,)
Notre conseil consiste à fournir un produit cohérent avec vos besoins :
Vous êtes acquéreur d’un Vélo (y compris à Assistance Electrique) ou d’un Engin de déplacement personnel tel que défini ci-après, et vous souhaitez bénéficier d’une garantie couvrant cet appareil contre la casse accidentelle et le vol avec agression ou par effraction pour la durée renseignée dans le Bulletin d’adhésion valant Conditions Particulières.
L’offre CASSE VOL VAE ET ENGINS DE DEPLACEMENT NON MOTORISES ASSURLINK est destinée à garantir l’Engin de déplacement personnel tel que défini ci-après, acquis depuis moins de 30 jours dont les références figurent sur le bulletin d’adhésion, contre la casse accidentelle et le vol avec agression ou par effraction pour la durée mentionnée dans la Notice d’information valant Conditions Générales (ci-après Notice d’information). Le contenu détaillé des garanties figurent dans la notice d’information qui vous sera remise par Assurlink.
Cette offre n’est pas une garantie obligatoire et ne couvre en aucun cas la responsabilité civile de l’adhérent.
La distribution de ce contrat d’assurance donne lieu à une rémunération sous forme de commissions et le cas échéant à des incitations non financières. Le client est informé que son adhésion à l’offre d’assurance est facultative.
Sous réserve de l’exercice de votre faculté de renonciation de 14 jours prévue par la réglementation ou demande de résiliation selon les modalités prévues par la Notice d’information, l’offre CASSE VOL VAE ET ENGINS DE DEPLACEMENT NON MOTORISES ASSURLINK prend effet à la plus tardive des dates suivantes : à la date de livraison de l’Engin de déplacement personnel garanti ou à la date de signature du bulletin d’adhésion, pour la durée renseignée dans le bulletin d’adhésion.
Vous êtes invité à vérifier que vous n’êtes pas déjà bénéficiaire d’une garantie couvrant l’un des sinistres garantis par le nouveau contrat. Si tel est le cas, vous bénéficiez d’un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de 14 jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies :
Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé à l’assureur du nouveau contrat, accompagné d’un document justifiant que vous bénéficiez déjà d’une garantie pour l’un des risques garantis par le nouveau contrat. L’assureur est tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de 30 jours à compter de votre renonciation.
Si vous souhaitez renoncer à votre contrat mais que vous ne remplissez pas l’ensemble des conditions ci-dessus, vérifiez les modalités de renonciation prévues dans votre contrat.
Vous avez la possibilité de renoncer à votre adhésion dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la conclusion de votre adhésion, sans avoir à vous justifier.
Les modalités de renonciation sont indiquées sur le formulaire de renonciation joint à la notice d’information.
Toutefois, si vous demandez la prise en charge d’un sinistre survenu durant la période de renonciation, vous n’aurez plus alors la possibilité d’exercer votre droit de renonciation.
Dans un délai de 30 jours à compter du jour où Assurlink est informée de votre décision de renonciation au Contrat, l’intégralité des paiements reçus vous seront remboursés.
Les remboursements seront réalisés en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si les parties conviennent expressément d'un moyen différent.
Toute personne physique ayant conclu à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir :
Toutefois, si vous demandez la prise en charge d’un sinistre survenu durant la période de renonciation, vous n’aurez plus alors la possibilité d’exercer votre droit de renonciation.
Dans un délai de 30 jours à compter du jour où Assurlink est informée de votre décision de renonciation au Contrat, l’intégralité des paiements reçus vous seront remboursés.
Les remboursements seront réalisés en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si les parties conviennent expressément d'un moyen différent.
Au titre de sa garantie, en cas de Mécontentement, l’Adhérent peut contacter Assurlink:
L’Assuré recevra un accusé de réception sous 10 jours ouvrables maximum. L’Assuré sera tenu informé de l’avancement de l’examen de sa situation, et recevra, sauf exception, une réponse au plus tard dans les deux mois qui suivent la réception de sa réclamation.
Si son mécontentement persiste, ou si ce premier échange ne lui donne pas satisfaction, il pourra solliciter directement le Service Réclamations Clients MMA
La durée cumulée du délai de traitement de la réclamation par Assurlink et par le Service Réclamations Client MMA, si l’Adhérent exerce ce recours, n’excèdera pas, sauf circonstances particulières, celle fixée et révisée périodiquement par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (exemple : deux mois au 1er mars 2022).
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Contrat d’assurance collectif à adhésions individuelles facultatives N° 7.900.051 pour l’assurance CASSE VOL VAE ET ENGINS DE DEPLACEMENT NON MOTORISES ASSURLINK :
Ces entreprises sont régies par le Code des assurances et sont soumises au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution située 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. Conformément aux dispositions des articles L.530-1 et L.530-2 du Code des assurances, Assurlink a souscrit une garantie financière et une responsabilité civile professionnelle auprès de Lloyd’s Insurance Company S.A. – Bastion Tower, Marsveldplein 5, 1050 Brussels. Elle est inscrite comme intermédiaire d’assurance sous le numéro 19 005 949 auprès de l’ORIAS qui est l'Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, dont le siège est situé au 1, rue Jules Lefebvre 75311 Paris cedex 09 et exerce son activité sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution située 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. La présente notice d’information valant Conditions générales (ci-après Notice d’information) s’applique aux adhésions à l’Offre CASSE VOL VAE ET ENGINS DE DEPLACEMENT NON MOTORISES ASSURLINK (ci-après désignée « l’Offre ») par l’Adhérent défini à l’article 1 ci-dessous de la Notice d’information. La présente Notice d’information définit les droits et obligations d’Assurlink, de l’Assureur et de l’Adhérent au titre des garanties d’assurance. Toute adhésion à l’Offre suppose la prise de connaissance préalable de la Notice d’information ainsi que l'acceptation par l’Adhérent de l'intégralité de leur contenu. L’Adhérent reconnaît avoir la capacité de contracter, c'est-à-dire notamment d’avoir la majorité légale, de ne pas faire l’objet d’une mesure de protection ou à défaut, d’ avoir l’autorisation de de son tuteur ou curateur légal. Assurlink recommande à l’Adhérent de conserver la facture de l’antivol du Vélo et de la Notice d’information pour pouvoir s’y reporter le cas échéant à tout moment pendant l'exécution du Contrat. Article 1 – DEFINITIONSL’ensemble des termes définis dans le présent article seront suivis d’un astérisque dans la présente Notice d’information. Accessoires : Tous les accessoires fixes d'origine constructeur (béquille ; selle ; roues ; système d’assistance électrique : moteur, batterie et console ; éclairage avant et arrière) compatibles avec l’Engin de déplacement personnel garanti, achetés neufs pour l'usage personnel de l'Assuré dans un délai de 30 jours suivant la date d’achat de l’Engin de déplacement personnel garanti. Accident / accidentel(le) : Evénement ou fait involontaire dommageable imprévu à l’Assuré et par l’Engin de déplacement personnel garanti. Adhérent : Personne physique majeure qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole résidant habituellement en France, ou personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles désignée sur le bulletin d’adhésion. Assuré : L’Adhérent, propriétaire de l’Engin de déplacement personnel garanti, ou l’un des membres du Foyer définit ci-après. Casse ou Dommage matériel : Toute détérioration ou toute destruction (totale ou partielle) de l’Engin de déplacement personnel garanti nuisant à son bon fonctionnement et provenant d’un événement extérieur, soudain et imprévisible, sous réserve des exclusions visées à l’article 4 des présentes. Contrat : le Contrat est composé de la présente Notice d’information valant Conditions Générales et du bulletin d’adhésion valant Conditions Particulières signé par l’Adhérent. Déchéance de garantie : Sanction consistant à priver l’Assuré du bénéfice des garanties en cas de non-respect de l’une de ses obligations. Dommage matériel non réparable : Dommage dont le coût TTC de la réparation est supérieur à la valeur économique de l’Engin de déplacement personnel garanti au jour du dommage. Foyer : Ensemble de personnes résident à la même adresse et unis par des liens familiaux (conjoint, partenaire de PaCS ou concubin, ascendants ou descendants à la charge fiscale de l’Adhérent). |
Franchise : Somme qui reste à la charge de l'Adhérent dans le cadre de l’application des garanties. Son montant est renseigné dans le Bulletin d’Adhésion valant Conditions Particulières. Garde : L’Engin de déplacement personnel garanti est sous la garde de celui qui en a l’usage, la direction et le contrôle. Homologation : Certification, délivrée par un laboratoire agréé, de la conformité au Décret n° 2016-364 et à la norme NF R30-050 et matérialisée par l’inscription sur le cadre du Vélo à Assistance Electrique « conformes aux exigences de sécurité » du Vélo garanti figurant sur le bulletin d’adhésion. Mécontentement : Incompréhension définitive de l'Adhérent, ou désaccord, sur la réponse ou la solution apportée, avec manifestation d'un sentiment d'injustice subie, exprimée dans le cadre d'une Réclamation. L'injure ou l'insulte n’est pas considérée contractuellement comme l'expression d'un mécontentement. Période d’adhésion : Période de 12 mois à compter de la date d’effet de l’adhésion (selon la durée choisie par l’adhérent) ou de son anniversaire (pour des durées d’adhésion supérieures à 12 mois). Réclamation : Déclaration actant, par téléphone, par courrier, par mail ou en face à face, le Mécontentement d’un Assuré envers l’assureur. Sinistre : Evènement susceptible de mettre en œuvre une ou plusieurs garanties du présent Contrat. Tiers : Toute personne autre que l’Adhérent ou l’Assuré Valeur d’achat : Prix d’acquisition de l’Engin de déplacement personnel garanti figurant sur la facture d’achat, déductions faites des réductions commerciales obtenues et des frais annexes. Engins de Déplacement Personnel garanti / Assuré : Tous les Vélos, VAE et tous véhicules (y compris ceux remplacés dans le cadre de la garantie constructeur) ayant au moins deux roues, propulsés exclusivement par l'énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule, notamment à l'aide de pédales ou de manivelles. Ils doivent avoir été vendus neufs ou reconditionnés moins de trente (30) jours avant l’adhésion, être en parfait état de fonctionnement et disposer de l’équipement de base composé des Accessoires et , pour les Vélos et VAE uniquement: Vélo : tout véhicule (y compris ceux remplacés dans le cadre de la garantie constructeur) ayant au moins deux roues, propulsé exclusivement par l'énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule à l'aide de pédales ou de manivelles. Vélo à Assistance Electrique (VAE) : Vélo à 2,3 ou 4 roues Homologué dont
Vétusté : Dépréciation de la valeur du bien, causée par son usage et vieillissement. Elle est fixée à l’article 9 de la Notice d’information. Vol : Soustraction frauduleuse de l’Engin de déplacement personnel garanti commise par un tiers. Vol garanti (avec agression ou par effraction): Vol avec agression : Soustraction frauduleuse de l’Engin de déplacement personnel garanti commise par un tiers accompagné ou suivi de violences et constatée par un récépissé de dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes. Vol par effraction : Forcement, sectionnement, dégradation ou destruction par un Tiers de tout dispositif antivol approuvé reliant le cadre du Vélo garanti à un point d’attache fixe sur la voie publique ou sur un véhicule (remorque, galerie de toit, porte vélo) et constatée par un récépissé de dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes. Article 2 – OBJET DES GARANTIES2.1 – ETENDUE DES GARANTIES DE L’OFFREDans le cadre d’un Sinistre garanti, Assurlink, agissant pour le compte de l’assureur, procèdera soit :
Le Sinistre est garanti uniquement si l’Engin de déplacement personnel garanti est sous la Garde de l’Adhérent ou de l’Assuré au moment du Sinistre, sous réserve des exclusions de garantie visées à l’article 4 de la Notice d’information. |
Contrat d’assurance collectif à adhésions individuelles facultatives N° 7.900.051 pour l’assurance CASSE VOL VAE ET ENGINS DE DEPLACEMENT NON MOTORISES ASSURLINK :
| - | Souscrit par ASSURLINK, Société par Actions Simplifiée à associé Unique au capital de 10 000 € Immatriculée au RCS d’EVRY sous le n° 852 449 131, inscrit à l’ORIAS sous le numéro 19 005 949 (www.orias.fr), dont le siège social est situé 38 rue François Villon – 91450 Soisy-sur-Seine agissant sous le nom commercial OWEN, |
| - | auprès de MMA IARD Assurances Mutuelles RCS Le Mans N° 775 652 126, société d’assurance mutuelle à cotisations fixes et MMA IARD, S.A. au capital social de 537.052.368 €, RCS Le Mans N° 440 048 882 ayant leurs sièges sociaux au 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon -72030 Le Mans cedex 9 (conjointement dénommées ci-après « MMA » ou l’« Assureur »). |
Ces entreprises sont régies par le Code des assurances et sont soumises au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution située 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
Ce contrat est distribué et géré par Assurlink pour le compte de l’Assureur.
Conformément aux dispositions des articles L.530-1 et L.530-2 du Code des assurances, Assurlink a souscrit une garantie financière et une responsabilité civile professionnelle auprès de Lloyd’s Insurance Company S.A. – Bastion Tower, Marsveldplein 5, 1050 Brussels.
Elle est inscrite comme intermédiaire d’assurance sous le numéro 19 005 949 auprès de l’ORIAS qui est l'Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, dont le siège est situé au 1, rue Jules Lefebvre 75311 Paris cedex 09 et exerce son activité sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution située 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
La présente notice d’information valant Conditions générales (ci-après Notice d’information) s’applique aux adhésions à l’Offre CASSE VOL VAE ET ENGINS DE DEPLACEMENT NON MOTORISES ASSURLINK (ci-après désignée « l’Offre ») par l’Adhérent défini à l’article 1 ci-dessous de la Notice d’information.
La présente Notice d’information définit les droits et obligations d’Assurlink, de l’Assureur et de l’Adhérent au titre des garanties d’assurance.
Toute adhésion à l’Offre suppose la prise de connaissance préalable de la Notice d’information ainsi que l'acceptation par l’Adhérent de l'intégralité de leur contenu.
L’Adhérent reconnaît avoir la capacité de contracter, c'est-à-dire notamment d’avoir la majorité légale, de ne pas faire l’objet d’une mesure de protection ou à défaut, d’ avoir l’autorisation de de son tuteur ou curateur légal.
Assurlink recommande à l’Adhérent de conserver la facture de l’antivol du Vélo et de la Notice d’information pour pouvoir s’y reporter le cas échéant à tout moment pendant l'exécution du Contrat.
L’ensemble des termes définis dans le présent article seront suivis d’un astérisque dans la présente Notice d’information.
Accessoires : Tous les accessoires fixes d'origine constructeur (béquille ; selle ; roues ; système d’assistance électrique : moteur, batterie et console ; éclairage avant et arrière) compatibles avec l’Engin de déplacement personnel garanti, achetés neufs pour l'usage personnel de l'Assuré dans un délai de 30 jours suivant la date d’achat de l’Engin de déplacement personnel garanti.
Accident / accidentel(le) : Evénement ou fait involontaire dommageable imprévu à l’Assuré et par l’Engin de déplacement personnel garanti.
Adhérent : Personne physique majeure qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole résidant habituellement en France, ou personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles désignée sur le bulletin d’adhésion.
Assuré : L’Adhérent, propriétaire de l’Engin de déplacement personnel garanti, ou l’un des membres du Foyer définit ci-après.
Casse ou Dommage matériel : Toute détérioration ou toute destruction (totale ou partielle) de l’Engin de déplacement personnel garanti nuisant à son bon fonctionnement et provenant d’un événement extérieur, soudain et imprévisible, sous réserve des exclusions visées à l’article 4 des présentes.
Contrat : le Contrat est composé de la présente Notice d’information valant Conditions Générales et du bulletin d’adhésion valant Conditions Particulières signé par l’Adhérent.
Déchéance de garantie : Sanction consistant à priver l’Assuré du bénéfice des garanties en cas de non-respect de l’une de ses obligations.
Dommage matériel non réparable : Dommage dont le coût TTC de la réparation est supérieur à la valeur économique de l’Engin de déplacement personnel garanti au jour du dommage.
Foyer : Ensemble de personnes résident à la même adresse et unis par des liens familiaux (conjoint, partenaire de PaCS ou concubin, ascendants ou descendants à la charge fiscale de l’Adhérent).
Franchise : Somme qui reste à la charge de l'Adhérent dans le cadre de l’application des garanties. Son montant est renseigné dans le Bulletin d’Adhésion valant Conditions Particulières.
Garde : L’Engin de déplacement personnel garanti est sous la garde de celui qui en a l’usage, la direction et le contrôle.
Homologation : Certification, délivrée par un laboratoire agréé, de la conformité au Décret n° 2016-364 et à la norme NF R30-050 et matérialisée par l’inscription sur le cadre du Vélo à Assistance Electrique « conformes aux exigences de sécurité » du Vélo garanti figurant sur le bulletin d’adhésion.
Mécontentement : Incompréhension définitive de l'Adhérent, ou désaccord, sur la réponse ou la solution apportée, avec manifestation d'un sentiment d'injustice subie, exprimée dans le cadre d'une Réclamation. L'injure ou l'insulte n’est pas considérée contractuellement comme l'expression d'un mécontentement.
Période d’adhésion : Période de 12 mois à compter de la date d’effet de l’adhésion (selon la durée choisie par l’adhérent) ou de son anniversaire (pour des durées d’adhésion supérieures à 12 mois).
Réclamation : Déclaration actant, par téléphone, par courrier, par mail ou en face à face, le Mécontentement d’un Assuré envers l’assureur.
Sinistre : Evènement susceptible de mettre en œuvre une ou plusieurs garanties du présent Contrat.
Tiers : Toute personne autre que l’Adhérent ou l’Assuré
Valeur d’achat : Prix d’acquisition de l’Engin de déplacement personnel garanti figurant sur la facture d’achat, déductions faites des réductions commerciales obtenues et des frais annexes.
Engins de Déplacement Personnel garanti / Assuré : Tous les Vélos, VAE et tous véhicules (y compris ceux remplacés dans le cadre de la garantie constructeur) ayant au moins deux roues, propulsés exclusivement par l'énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule, notamment à l'aide de pédales ou de manivelles. Ils doivent avoir été vendus neufs ou reconditionnés moins de trente (30) jours avant l’adhésion, être en parfait état de fonctionnement et disposer de l’équipement de base composé des Accessoires et , pour les Vélos et VAE uniquement:
- d’un antivol de cadre agréé par l’organisme professionnel SRA ou homologué NF/FFMC
- d’un marquage PARAVOL, agréé par l’organisme professionnel SRA ou homologué NF/FFMC
Vélo : tout véhicule (y compris ceux remplacés dans le cadre de la garantie constructeur) ayant au moins deux roues, propulsé exclusivement par l'énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule à l'aide de pédales ou de manivelles.
| - | la puissance moteur est limitée à 250 Watts |
| - | l’activation du moteur est effectuée par le pédalage |
| - | l’assistance électrique est coupée automatiquement dès que le Vélo atteint la vitesse de 25 km/h |
Vétusté : Dépréciation de la valeur du bien, causée par son usage et vieillissement. Elle est fixée à l’article 9 de la Notice d’information.
Vol : Soustraction frauduleuse de l’Engin de déplacement personnel garanti commise par un tiers.
Vol garanti (avec agression ou par effraction):
Vol avec agression : Soustraction frauduleuse de l’Engin de déplacement personnel garanti commise par un tiers accompagné ou suivi de violences et constatée par un récépissé de dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes.
Vol par effraction : Forcement, sectionnement, dégradation ou destruction par un Tiers de tout dispositif antivol approuvé reliant le cadre du Vélo garanti à un point d’attache fixe sur la voie publique ou sur un véhicule (remorque, galerie de toit, porte vélo) et constatée par un récépissé de dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes.
Ou Soustraction frauduleuse de l’Engin de déplacement personnel garanti par un Tiers dans un véhicule ou un local d’habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade et constatée par un récépissé de dépôt de plainte auprès des autorités de police ou gendarmerie compétentes
Dans le cadre d’un Sinistre garanti, Assurlink, agissant pour le compte de l’assureur, procèdera soit :
| - | à la réparation si cela est possible, |
| - | à la réparation si cela est possible, |
| - | à l’indemnisation de l’Engin de déplacement personnel garanti dans les cas et selon les plafonds définis ci-dessous. |
Le Sinistre est garanti uniquement si l’Engin de déplacement personnel garanti est sous la Garde de l’Adhérent ou de l’Assuré au moment du Sinistre, sous réserve des exclusions de garantie visées à l’article 4 de la Notice d’information.
2.2 – OBJET DES GARANTIES CASSE VOLSont couverts par les garanties de l’Offre :
Ces garanties sont accordées sur l’Engin de déplacement personnel assuré à concurrence d’un plafond global de garantie de 10 000 € par Période annuelle d’adhésion sous réserve des exclusions de garanties énoncées à l’article 4 de la Notice d’information. Ne sont jamais pris en charge :
En cas de Vol du Vélo garanti, Assurlink s’engage au versement d’une indemnisation dans les conditions précisées à l’article 9 de la Notice d’information. Article 3 – TERRITORIALITELes garanties s’exercent pour tout évènement garanti survenant dans le monde entier. Cependant, les réparations ou l’échange du Vélo garanti ne peuvent être réalisés qu’en France. Article 4 – LES EXCLUSIONS DE GARANTIE
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Article 5 – MODALITES D’ADHESIONL’Offre peut être souscrite par l’Adhérent lors de l’achat de l’Engin de déplacement personnel garanti. L’Adhérent reconnaît avoir reçu et pris connaissance, préalablement à la conclusion du Contrat, des documents suivants :
L’adhésion emporte acceptation de la présente notice d’information et de la Fiche d’Information Précontractuelle par l’Adhérent. La non-renonciation dans le délai de quatorze (14) jours calendaires, vaut engagement ferme et définitif de l’Adhérent sauf accord contraire entre les parties. Article 6 - RENONCIATION6-1 RENONCIATION EN CAS DE MULTI-ASSURANCEConformément à l’article L112-10 du Code des assurances, l’Adhérent est invité à vérifier qu’il n’est pas déjà bénéficiaire d’une garantie couvrant l’un des risques garantis par ce Contrat. Si tel est le cas, il bénéficie d’un droit de renonciation à son adhésion pendant un délai de quatorze (14) jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies :
Dans cette situation, l’Adhérent peut exercer son droit de renonciation par lettre ou tout autre support durable adressé à Assurlink accompagné d’un document justifiant qu’il bénéficie déjà d’une garantie pour l’un des risques garantis par le Contrat. Lorsque l'Adhérent a exercé sa faculté de renonciation dans les conditions susvisées, Assurlink remboursera, le cas échéant, le montant de la cotisation payée par l'Adhérent dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'exercice du droit de renonciation. Toutefois, l'intégralité de la cotisation reste due à Assurlink si l’Adhérent exerce son droit de renonciation alors qu'un sinistre mettant en jeu la garantie du Contrat est intervenu durant le délai de renonciation prévu ci-dessus. L’Adhérent qui souhaite renoncer à son Contrat mais qui ne remplit pas l’ensemble des conditions susvisées, peut exercer ce droit dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 6-2 de la Notice d’information. 6-2 RENONCIATION A L’ADHESIONL’Adhérent a le droit de renoncer à son adhésion dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de l’adhésion au Contrat sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Pour exercer ce droit, l’Adhérent doit notifier sa décision de renoncer au Contrat au moyen d'une déclaration explicite au choix
L’Adhérent peut utiliser le modèle de formulaire de renonciation figurant en fin de la présente notice d’information. |
Sont couverts par les garanties de l’Offre :
| - | La casse Accidentelle et |
| - | Le Vol avec agression ou par effraction. |
Ces garanties sont accordées sur l’Engin de déplacement personnel assuré à concurrence d’un plafond global de garantie de 10 000 € par Période annuelle d’adhésion sous réserve des exclusions de garanties énoncées à l’article 4 de la Notice d’information.
Ne sont jamais pris en charge :
| - | Les frais d’entretien, de maintenance, de révision, de modification, d’amélioration ou de mise au point de l’EDPM garanti |
| - | Les frais de devis (suivis ou non de réparation), ainsi que les frais de réparation, de mise en service, d’expédition ou de déplacement engagés directement par l’Assuré sans l’accord préalable d’Assurlink. |
En cas de Vol du Vélo garanti, Assurlink s’engage au versement d’une indemnisation dans les conditions précisées à l’article 9 de la Notice d’information.
La garantie s’appliquera uniquement si l’Engin de déplacement personnel garanti est sous la garde de l’Adhérent ou d’un membre du Foyer au moment du Sinistre.
Les garanties s’exercent pour tout évènement garanti survenant dans le monde entier. Cependant, les réparations ou l’échange du Vélo garanti ne peuvent être réalisés qu’en France.
L’Offre peut être souscrite par l’Adhérent lors de l’achat de l’Engin de déplacement personnel garanti.
Doivent être précisées sur le bulletin d’adhésion les références de l’Engin de déplacement personnel garanti (marque, modèle). Le Contrat ne garantit qu’un seul Engin de déplacement personnel garanti à la fois.
L’Adhérent reconnaît avoir reçu et pris connaissance, préalablement à la conclusion du Contrat, des documents suivants :
| - | la présente notice d’information qui décrit la portée des garanties de l’Offre ainsi que les modalités de mise en œuvre de celles-ci, |
| - | la Fiche d’Information Précontractuelle ci-dessus |
| - | le Document d’Information sur le produit d’assurance. |
L’adhésion emporte acceptation de la présente notice d’information et de la Fiche d’Information Précontractuelle par l’Adhérent. La non-renonciation dans le délai de quatorze (14) jours calendaires, vaut engagement ferme et définitif de l’Adhérent sauf accord contraire entre les parties.
Conformément à l’article L112-10 du Code des assurances, l’Adhérent est invité à vérifier qu’il n’est pas déjà bénéficiaire d’une garantie couvrant l’un des risques garantis par ce Contrat. Si tel est le cas, il bénéficie d’un droit de renonciation à son adhésion pendant un délai de quatorze (14) jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies :
Dans cette situation, l’Adhérent peut exercer son droit de renonciation par lettre ou tout autre support durable adressé à Assurlink accompagné d’un document justifiant qu’il bénéficie déjà d’une garantie pour l’un des risques garantis par le Contrat.
Lorsque l'Adhérent a exercé sa faculté de renonciation dans les conditions susvisées, Assurlink remboursera, le cas échéant, le montant de la cotisation payée par l'Adhérent dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'exercice du droit de renonciation. Toutefois, l'intégralité de la cotisation reste due à Assurlink si l’Adhérent exerce son droit de renonciation alors qu'un sinistre mettant en jeu la garantie du Contrat est intervenu durant le délai de renonciation prévu ci-dessus.
L’Adhérent qui souhaite renoncer à son Contrat mais qui ne remplit pas l’ensemble des conditions susvisées, peut exercer ce droit dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 6-2 de la Notice d’information.
L’Adhérent a le droit de renoncer à son adhésion dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de l’adhésion au Contrat sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
Pour exercer ce droit, l’Adhérent doit notifier sa décision de renoncer au Contrat au moyen d'une déclaration explicite au choix
| - | par mail à contact@getowen.eu |
| - | par courrier simple à l’adresse suivante Assurlink - Service Client - 38 rue François Villon, 91450 Soisy sur Seine |
L’Adhérent peut utiliser le modèle de formulaire de renonciation figurant en fin de la présente notice d’information.
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L'exercice du droit de renonciation emporte résolution de plein droit du Contrat. Le Client sera remboursé par Assurlink de tous les paiements reçus le cas échéant de sa part, au plus tard trente (30) jours à compter du jour où Assurlink est informée de sa décision de renonciation au Contrat. Les remboursements seront réalisés en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si les parties conviennent expressément d'un moyen différent. ATTENTION : En cas de sinistre survenu et déclaré pendant ce délai et mettant en jeu la garantie, l’Adhérent ne pourra pas exercer ce droit de renonciation et sera engagé pour une durée minimale d’un an dans les conditions prévues à l’article 7 de la Notice d’information. 6-3 RENONCIATION AU CONTRAT SOUSCRIT A DISTANCEToute personne physique ayant conclu à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir à compter du jour où l'intéressé est informé que le contrat à distance a été conclu ou à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 222-6 du Code de la consommation, si cette dernière date est postérieure. Cette disposition n’est pas applicable, si vous avez demandé expressément l’exécution du présent contrat avant d’exercer votre droit de renonciation. Il vous suffit d’envoyer votre lettre de renonciation en recommandé avec accusé de réception au Service Réclamations d’Assurlink selon le modèle ci-dessous. “Je soussigné(e) (nom, prénom, adresse complète) Article 7 – DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ADHESIONSous réserve de l’exercice de la faculté de renonciation visé à l’article 6 de la Notice d’information, le Contrat prend effet à la plus tardive des dates suivantes : à la date de livraison de l’Engin de déplacement personnel garanti ou à la date de signature du bulletin d’adhésion. Article 8 – OBLIGATIONS DE L’ADHERENT8.1 – PENDANT LA DUREE DE L’ADHESIONDevoir de prudence : L’Adhérent ou l’Assuré qui a la garde de l’Engin de déplacement personnel garanti a l’obligation de prendre toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour le protéger et l’utiliser conformément à la notice d’utilisation du constructeur. Obligation de déclaration : Dans le cadre de leurs obligations légales et réglementaires au titre de l’adhésion, Assurlink agissant pour le compte de l'assureur est susceptible de poser des questions à l'Adhérent notamment sur les informations renseignées lors de l’adhésion, questions auxquelles l’Adhérent s’engage à répondre avec exactitude, sous peine des sanctions mentionnées à l'article 14-8 de la Notice d’information. En cours de Contrat, l’Adhérent doit déclarer toute modification des informations figurant sur la demande d’adhésion (changement de nom, d’adresse, de références du compte bancaire de l’Adhérent) auprès d’Assurlink par mail à contact@getowen.eu ddans un délai de quinze (15) jours à compter du moment où il en a connaissance 8.2 – EN CAS DE SINISTRESauf cas fortuit ou de force majeure, l’Adhérent doit, dès qu’il constate le Sinistre, déclarer celui-ci soit :
au plus tard :
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A défaut de respecter ces délais, l’Adhérent ne pourra pas bénéficier de la garantie, à condition qu’Assurlink, agissant pour le compte de l’assureur, prouve que le non-respect de ces délais lui a causé un préjudice. Le dossier à compléter doit contenir les éléments visés ci-après 8.2.1 – DANS TOUS LES CASFaire parvenir à Assurlink :
8.2.2 – EN CAS DE CASSESe rendre chez le réparateur agréé, selon les instructions d’Assurlink. Une fois le dossier complété, Assurlink procédera à l’ordre de réparation. 8.2.3 – EN CAS DE VOL GARANTIFaire également parvenir à Assurlink :
Dans tous les cas, une fois le dossier complété, et dans la mesure où la réparation ne peut être effectuée, Assurlink, agissant pour le compte de l'assureur, procédera, dans un délai maximal de trente (30) jours, au versement d’une indemnité d’assurance dans les conditions prévues à l’article 9 de la Notice d’information. Article 9 – MISE EN ŒUVRE ET LIMITES DE LA GARANTIELe dossier Sinistres est réputé complet dès lors que toutes les pièces demandées (visées à l’article 8.2) ont été transmises à l’Assureur (ou à son mandataire). Dès lors que la position de l’Assureur a été communiquée à l’Adhérent et après règlement de la franchise éventuelle, le sinistre sera indemnisé dans un délai maximum de trente (30) jours. Il est précisé que l’Engin de déplacement personnel garanti en cas d’irréparabilité, ou les pièces endommagées, qui ont fait l'objet d'un remplacement par l’Assureur deviennent propriété de celui-ci. Les réparations sont illimitées en cas de Casses réparables, sous réserve du plafond de garantie mentionné ci-après. La garantie due par l’Assureur par l’intermédiaire d’Assurlink est contractuellement limitée à un plafond global de garantie de 10 000 € TTC et à la prise en charge d’un Sinistre par Période d’adhésion, sans pouvoir excéder la Valeur d’achat Une Vétusté fixée à 15% par an, décomptée à partir de la deuxième année suivant l’achat de l’Engin de déplacement personnel garanti sera déduite du montant total de l’indemnité. Particularité : En cas de Vol, une Franchise sera déduite de la Valeur d’achat. Son montant est renseigné dans le Bulletin d’Adhésion valant Conditions Particulières. Article 10 – MONTANT ET REGLEMENT DES COTISATIONSLes cotisations s’entendent en euros toutes taxes comprises et hors promotion. La cotisation est réglée selon les conditions prévues dans le bulletin d’adhésion valant conditions particulières, conformément à son autorisation de prélèvement. La cotisation est calculée sur la valeur d'achat de l’Engin de déplacement personnel garanti. Assurlink se réserve la possibilité, en cas d’évolution de l’offre, de revoir le montant des cotisations en informant l’Adhérent au minimum quatre-vingt-dix (90) jours avant la prise d’effet des nouvelles conditions tarifaires. |
L'exercice du droit de renonciation emporte résolution de plein droit du Contrat.
Le Client sera remboursé par Assurlink de tous les paiements reçus le cas échéant de sa part, au plus tard trente (30) jours à compter du jour où Assurlink est informée de sa décision de renonciation au Contrat. Les remboursements seront réalisés en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si les parties conviennent expressément d'un moyen différent.
ATTENTION : En cas de sinistre survenu et déclaré pendant ce délai et mettant en jeu la garantie, l’Adhérent ne pourra pas exercer ce droit de renonciation et sera engagé pour une durée minimale d’un an dans les conditions prévues à l’article 7 de la Notice d’information.
Toute personne physique ayant conclu à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir à compter du jour où l'intéressé est informé que le contrat à distance a été conclu ou à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 222-6 du Code de la consommation, si cette dernière date est postérieure.
Cette disposition n’est pas applicable, si vous avez demandé expressément l’exécution du présent contrat avant d’exercer votre droit de renonciation.
Il vous suffit d’envoyer votre lettre de renonciation en recommandé avec accusé de réception au Service Réclamations d’Assurlink selon le modèle ci-dessous.
“Je soussigné(e) (nom, prénom, adresse complète)
désire renoncer au contrat souscrit à distance (nom du contrat, numéro de contrat, date de souscription).
Date et signature”.
Sous réserve de l’exercice de la faculté de renonciation visé à l’article 6 de la Notice d’information, le Contrat prend effet à la plus tardive des dates suivantes : à la date de livraison de l’Engin de déplacement personnel garanti ou à la date de signature du bulletin d’adhésion.
Le Contrat est souscrit, à compter de sa prise d’effet, pour la durée renseignée dans le Bulletin d’adhésion valant Conditions Particulières, pour un même Engin de déplacement personnel garanti. Au terme de cette période, les garanties cesseront de plein droit.
Le Contrat peut être résilié dans les conditions prévues à l’article 11 de la Notice d’information.
Devoir de prudence : L’Adhérent ou l’Assuré qui a la garde de l’Engin de déplacement personnel garanti a l’obligation de prendre toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour le protéger et l’utiliser conformément à la notice d’utilisation du constructeur.
Obligation de déclaration : Dans le cadre de leurs obligations légales et réglementaires au titre de l’adhésion, Assurlink agissant pour le compte de l'assureur est susceptible de poser des questions à l'Adhérent notamment sur les informations renseignées lors de l’adhésion, questions auxquelles l’Adhérent s’engage à répondre avec exactitude, sous peine des sanctions mentionnées à l'article 14-8 de la Notice d’information. En cours de Contrat, l’Adhérent doit déclarer toute modification des informations figurant sur la demande d’adhésion (changement de nom, d’adresse, de références du compte bancaire de l’Adhérent) auprès d’Assurlink par mail à contact@getowen.eu ddans un délai de quinze (15) jours à compter du moment où il en a connaissance
Sauf cas fortuit ou de force majeure, l’Adhérent doit, dès qu’il constate le Sinistre, déclarer celui-ci soit :
| - | sur le site internet jesuisclient.com |
| - | par mail à sinistre@atm-assur.com |
| - | par courrier à Garanties Assurlink - Centre de gestion ATM - CS 70440 - 49004 Angers Cedex 01, |
| - | par téléphone au 02.41.37.58.70. (prix d’un appel fixe national) |
au plus tard :
| - | dans un délai de trois (3) jours ouvrés en cas de Vol de l’Engin de déplacement personnel garanti ; |
| - | dans un délai de cinq (5) jours ouvrés pour tous les autres cas. |
A défaut de respecter ces délais, l’Adhérent ne pourra pas bénéficier de la garantie, à condition qu’Assurlink, agissant pour le compte de l’assureur, prouve que le non-respect de ces délais lui a causé un préjudice.
En cas de Casse (Dommage matériel), l’Adhérent doit s’abstenir de procéder lui-même, ou de faire procéder, à toute réparation, sous peine de non garantie.
Le dossier à compléter doit contenir les éléments visés ci-après
Faire parvenir à Assurlink :
Se rendre chez le réparateur agréé, selon les instructions d’Assurlink.
Une fois le dossier complété, Assurlink procédera à l’ordre de réparation.
Dans la mesure où la réparation ne peut être effectuée, Assurlink procèdera alors au versement d’une indemnité d’assurance dans les conditions prévues à l’article 9 de la Notice d’information.
Faire également parvenir à Assurlink :
Dans tous les cas, une fois le dossier complété, et dans la mesure où la réparation ne peut être effectuée, Assurlink, agissant pour le compte de l'assureur, procédera, dans un délai maximal de trente (30) jours, au versement d’une indemnité d’assurance dans les conditions prévues à l’article 9 de la Notice d’information.
Le dossier Sinistres est réputé complet dès lors que toutes les pièces demandées (visées à l’article 8.2) ont été transmises à l’Assureur (ou à son mandataire).
Dès que le dossier est complet et après réception, en cas de désaccord sur la matérialité des faits, des informations complémentaires demandées par Assurlink, celle-ci, agissant au nom et pour le compte de l’Assureur, confirmera à l’Adhérent dans un délai de cinq (5) jours ouvrés la position retenue concernant la prise en charge ou non du sinistre.
Dès lors que la position de l’Assureur a été communiquée à l’Adhérent et après règlement de la franchise éventuelle, le sinistre sera indemnisé dans un délai maximum de trente (30) jours.
Il est précisé que l’Engin de déplacement personnel garanti en cas d’irréparabilité, ou les pièces endommagées, qui ont fait l'objet d'un remplacement par l’Assureur deviennent propriété de celui-ci.
Les réparations sont illimitées en cas de Casses réparables, sous réserve du plafond de garantie mentionné ci-après.
La garantie due par l’Assureur par l’intermédiaire d’Assurlink est contractuellement limitée à un plafond global de garantie de 10 000 € TTC et à la prise en charge d’un Sinistre par Période d’adhésion, sans pouvoir excéder la Valeur d’achat
Une Vétusté fixée à 15% par an, décomptée à partir de la deuxième année suivant l’achat de l’Engin de déplacement personnel garanti sera déduite du montant total de l’indemnité.
Particularité : En cas de Vol, une Franchise sera déduite de la Valeur d’achat. Son montant est renseigné dans le Bulletin d’Adhésion valant Conditions Particulières.
Les cotisations s’entendent en euros toutes taxes comprises et hors promotion.
La cotisation est réglée selon les conditions prévues dans le bulletin d’adhésion valant conditions particulières, conformément à son autorisation de prélèvement.
La cotisation est calculée sur la valeur d'achat de l’Engin de déplacement personnel garanti.
Le montant de la cotisation figure sur le Bulletin d’adhésion valant conditions particulières
Assurlink se réserve la possibilité, en cas d’évolution de l’offre, de revoir le montant des cotisations en informant l’Adhérent au minimum quatre-vingt-dix (90) jours avant la prise d’effet des nouvelles conditions tarifaires.
|
A ce titre, l’Adhérent aura la possibilité de refuser cette révision (l’offre et le montant de la cotisation appliqués à l’Adhérent resteront alors ceux prévus aux alinéas précédents) ou de résilier dans le délai de trente (30) jours à compter de la notification du changement tarifaire. Le paiement de la cotisation interviendra entre le 5 et le 10 du mois sur le compte bancaire désigné à cet effet par l’Adhérent. Article 11 – RESILIATION DE L’ADHESIONIl peut être mis fin à l’adhésion : 11.1 - Par Assurlink , agissant pour le compte de l’Assureur :
11.2 Par l’Adhérent :
L’Adhérent pourra résilier son Contrat pour les motifs susvisés soit :
En effet, conformément aux dispositions du Code des assurances, l’Adhérent, peut, à l'expiration d'un délai d'un (1) an à compter de la première adhésion, résilier sans frais ni pénalités les Contrats et adhésions souscrites. La résiliation prend effet un (1) mois après qu’Assurlink en ait été informée par l’Adhérent selon les modalités précitées. Lorsque le Contrat est résilié dans les conditions prévues ci-dessus, l’Adhérent n'est tenu qu'au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Dès réception de la demande de résiliation, Assurlink communiquera par tout support durable à l’Adhérent un avis de résiliation l’informant de la date de prise d’effet de la résiliation. Assurlink remboursera le solde à l'Adhérent dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l'Adhérent produiront de plein droit intérêts au taux légal. |
Le Contrat prend fin dans tous les autres cas prévus par le Code des Assurances (résiliation après sinistre, résiliation à l’échéance moyennant un préavis de deux (2) mois). 11.3. Par l’administrateur ou le liquidateur :En cas de Redressement ou Liquidation judiciaire de l’Adhérent (article L631-14 et L641-11-1 du Code de commerce) :
11.4. En cas de décès , par les héritiers (par tous moyens), les acquéreurs ou par Assurlink:En cas de transfert de propriété des biens Assurés suite à décès, vente ou donation. 11.5. De plein droit- en cas de retrait de l’agrément d’Assurlinket/ou de l’Assureur - en cas de perte totale de l’Engin de déplacement personnel garanti résultant d’un évènement non prévu au Contrat (Article L.121-9 du Code des Assurances), en informant Assurlink par mail à contact@getowen.eu. Article 12 – DISPOSITIONS DIVERSESArticle 12– 1 CORRESPONDANCESToute demande de renseignements, informations complémentaires, déclaration de sinistre doit être exclusivement adressée à Assurlink - Par courrier à - Service Client - 38 rue F.Villon, 91450 Soisy sur Seine - Par mail à l’adresse contact@getowen.eu Article 12 – 2 RECLAMATIONToute déclaration actant, par téléphone, par courrier, par mail ou en face à face, le mécontentement de l’Adhérent portant sur l’application des dispositions de la présente notice d’information peut s’effectuer selon les étapes indiquées ci-après : 1) l'Adhérent, contacte : - par mail à contact@getowen.eu en précisant en objet « Service Consommateur » - par courrier à Assurlink, Service Consommateurs, 38 rue François VILLON, 91450 Soisy sur Seine Il recevra un accusé de réception sous 10 jours ouvrables maximum. Il sera tenu informé de l’avancement de l’examen de sa situation, et recevra une réponse à sa réclamation. 2) Si le mécontentement persiste, ou si ce premier échange ne lui donne pas satisfaction, il pourra solliciter directement le Service Réclamations Clients MMA : - par mail à service.reclamations@groupe-mma.fr - par courrier simple à Service réclamation clients MMA, 14 boulevard Alexandre et Marie Oyon - 72030 Le Mans Cedex 9 Le Service Réclamations Clients MMA après avoir réexaminé tous les éléments de sa demande, lui fera part de son analyse. 3) En cas de désaccord avec cette analyse, ou de non réponse dans les délais impartis, l’Adhérent aura alors la possibilité de solliciter l’avis d’un Médiateur : - par courrier simple à : Médiateur AFA La Médiation de l’Assurance TSA 50 110 75 441 Paris cedex 09 - Ou via le site Médiation de l’assurance (http://www.mediation-assurance.org). L’Adhérent dispose d’un délai d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de l’Assureur pour saisir le Médiateur. |
A ce titre, l’Adhérent aura la possibilité de refuser cette révision (l’offre et le montant de la cotisation appliqués à l’Adhérent resteront alors ceux prévus aux alinéas précédents) ou de résilier dans le délai de trente (30) jours à compter de la notification du changement tarifaire.
Le paiement de la cotisation interviendra entre le 5 et le 10 du mois sur le compte bancaire désigné à cet effet par l’Adhérent.
Il peut être mis fin à l’adhésion :
| ● |
en cas de non-paiement de la prime : conformément à l’article L.113-3 du Code des assurances, en cas de non-paiement d’une cotisation ou d'une fraction de cotisation, dans les dix (10) jours de son échéance et indépendamment du droit d’Assurlink de poursuivre l'exécution du Contrat en justice, la garantie sera automatiquement suspendue trente (30) jours après mise en demeure de s’exécuter adressée à l’Adhérent par Assurlink, si la cotisation n’a pas été réglée dans l’intervalle. Au cas où la cotisation annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de cotisation, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La cotisation ou fraction de cotisation est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l’Adhérent. Dix (10) jours après l’expiration du délai de trente (30) jours de suspension de garantie susvisée, Assurlink a le droit de résilier le Contrat de plein droit. Dans ce cas, Assurlink notifiera à l’Adhérent la résiliation de son Contrat par un envoi recommandé avec accusé de réception. |
| ● |
en cas de résiliation du Contrat d’assurance n°7.900.051 entre Assurlink et MMA |
| ● |
A l'échéance anniversaire moyennant un préavis de deux mois, sous réserve que l'adhésion ait un (1) an d'existence (article L.113-12 du Code des assurances) |
| ● |
en cas d'aggravation du risque si l'Assuré refuse l'augmentation de prime correspondante ; l'Assureur doit respecter alors un préavis de dix (10) jours, il est tenu, par l'intermédiaire d’Assurlink, de rembourser la portion de prime afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru (article L.113-4 du Code des assurances) |
| ● |
en cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration du risque à l’adhésion et en cours de Contrat (article L.113-9 du Code des assurances) |
| ● |
Après sinistre (article R.113-10 du Code des assurances) |
| - | en cas de résiliation par l’Assureur d’un autre Contrat de l’Adhérent après sinistre. La résiliation prend effet trente(30) jours après en avoir informé l’Assureur ; |
| - | en cas d’augmentation de la prime ou majoration des franchises ou modification des garanties (en dehors de l'indexation ou de toute modification légale ou réglementaire dans le délai de trente (30) jours à compter de la notification faite par l’Assureur ou Assurlink agissant pour le compte de l’Assureur ; |
| - | jusqu’à 12 mois d’engagement : en cas de perte totale de l’l’Engin de déplacement personnel garanti résultant d’un évènement non prévu au Contrat (Article L.121-9 du Code des assurances). |
| - | à compter du treizième (13ème) mois d’engagement : en informant, à tout moment l’Assureur. |
L’Adhérent pourra résilier son Contrat pour les motifs susvisés soit :
| ● |
Par courrier à Assurlink, - Service Client - 38 rue F.Villon, 91450 Soisy sur Seine |
| ● |
Par mail à l’adresse contact@getowen.eu |
En effet, conformément aux dispositions du Code des assurances, l’Adhérent, peut, à l'expiration d'un délai d'un (1) an à compter de la première adhésion, résilier sans frais ni pénalités les Contrats et adhésions souscrites.
La résiliation prend effet un (1) mois après qu’Assurlink en ait été informée par l’Adhérent selon les modalités précitées.
Lorsque le Contrat est résilié dans les conditions prévues ci-dessus, l’Adhérent n'est tenu qu'au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation.
Dès réception de la demande de résiliation, Assurlink communiquera par tout support durable à l’Adhérent un avis de résiliation l’informant de la date de prise d’effet de la résiliation. Assurlink remboursera le solde à l'Adhérent dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l'Adhérent produiront de plein droit intérêts au taux légal.
Le Contrat prend fin dans tous les autres cas prévus par le Code des Assurances (résiliation après sinistre, résiliation à l’échéance moyennant un préavis de deux (2) mois).
En cas de Redressement ou Liquidation judiciaire de l’Adhérent (article L631-14 et L641-11-1 du Code de commerce) :
| - | lorsque l’administrateur ou le liquidateur renonce à la poursuite du Contrat. Cette renonciation n’entraine pas la résiliation de plein droit du Contrat mais confère à Assurlink le droit de la faire prononcer en justice. | ||||
| - | lorsqu’Assurlink a mis en demeure l’administrateur ou le liquidateur, par lettre recommandée avec avis de réception, d’exercer son droit d’option :
|
En cas de transfert de propriété des biens Assurés suite à décès, vente ou donation.
La résiliation prend effet dès que l’héritier ou l’acquéreur le notifie.
Si Assurlink prend l’initiative de la résiliation, la résiliation prend effet un (1) mois après l’envoi de notre lettre recommandée.
- en cas de retrait de l’agrément d’Assurlinket/ou de l’Assureur
- en cas de perte totale de l’Engin de déplacement personnel garanti résultant d’un évènement non prévu au Contrat (Article L.121-9 du Code des Assurances), en informant Assurlink par mail à contact@getowen.eu.
Toute demande de renseignements, informations complémentaires, déclaration de sinistre doit être exclusivement adressée à Assurlink
- Par courrier à - Service Client - 38 rue F.Villon, 91450 Soisy sur Seine
- Par mail à l’adresse contact@getowen.eu
Toute déclaration actant, par téléphone, par courrier, par mail ou en face à face, le mécontentement de l’Adhérent portant sur l’application des dispositions de la présente notice d’information peut s’effectuer selon les étapes indiquées ci-après :
1) l'Adhérent, contacte :
- par mail à contact@getowen.eu en précisant en objet « Service Consommateur »
- par courrier à Assurlink, Service Consommateurs, 38 rue François VILLON, 91450 Soisy sur Seine
Il recevra un accusé de réception sous 10 jours ouvrables maximum.
Il sera tenu informé de l’avancement de l’examen de sa situation, et recevra une réponse à sa réclamation.
2) Si le mécontentement persiste, ou si ce premier échange ne lui donne pas satisfaction, il pourra solliciter directement le Service Réclamations Clients MMA :
- par mail à service.reclamations@groupe-mma.fr
- par courrier simple à Service réclamation clients MMA, 14 boulevard Alexandre et Marie Oyon - 72030 Le Mans Cedex 9
Le Service Réclamations Clients MMA après avoir réexaminé tous les éléments de sa demande, lui fera part de son analyse.
La durée cumulée du délai de traitement de sa réclamation en proximité et par le Service Réclamations Client, s’il exerce ce recours, n’excèdera pas, sauf circonstances particulières, celle fixée et révisée périodiquement par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (exemple : deux (2) mois au 1er mars 2022).
3) En cas de désaccord avec cette analyse, ou de non réponse dans les délais impartis, l’Adhérent aura alors la possibilité de solliciter l’avis d’un Médiateur :
- par courrier simple à : Médiateur AFA La Médiation de l’Assurance TSA 50 110 75 441 Paris cedex 09
- Ou via le site Médiation de l’assurance (http://www.mediation-assurance.org).
L’Adhérent dispose d’un délai d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de l’Assureur pour saisir le Médiateur.
Au terme de ce processus d’escalade, il conserve naturellement l’intégralité de ses droits à agir auprès des juridictions françaises.
Pour plus d’informations, l’Adhérent est invité à consulter la plate-forme européenne https://webgate.ec.europa.eu/odr.
12 – 3. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DU CONTRATTransmission des données personnelles de l’Assuré Les données personnelles de l’Assuré sont traitées par l’Assureur et par le Groupe Covéa, auquel il appartient, responsable de traitement. Finalités de traitement des données personnelles de l’Assuré 1. Les données personnelles de l’Assuré sont traitées par l’Assureur, et le groupe Covéa afin de : - conclure, gérer et exécuter les garanties du Contrat d’assurance - réaliser des opérations de prospection commerciale ; - permettre l’exercice des recours et la gestion des réclamations ; - conduire des actions de recherche et de développement dans le cadre des finalités précitées ; - mener des actions de prévention ; - élaborer des statistiques et études actuarielles ; - lutter contre la fraude à l’assurance ; - mener des actions de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ; - exécuter ses obligations légales, réglementaires et administratives en vigueur L’Assureur peut avoir recours à une prise de décision automatisée en vue de l’adhésion ou de la gestion du Contrat de l’Assuré pour l’évaluation du risque. L’Assuré peut, dans ce cas, demander quels ont été les critères déterminants de la décision auprès de son Délégué à la protection des données. 2. Ces traitements ont pour bases légales : l’intérêt légitime des responsables de traitement pour les finalités de prospection commerciale, de lutte contre la fraude à l’assurance, de recherche développement, d’élaboration de statistiques et d’études actuarielles ainsi que d’actions de prévention ; et votre Contrat pour les autres finalités citées. Lorsque la base légale est le Contrat, le refus de fournir vos données entraîne l’impossibilité de conclure celui-ci. 3. Dans le cadre de la lutte contre la fraude à l’assurance, l’Assureur peut, en cas de détection d’une anomalie, d’une incohérence ou d’un signalement, inscrire l’Assuré sur une liste de personnes présentant un risque de fraude, afin de maîtriser ses coûts et protéger sa solvabilité. Avant toute inscription, une information individuelle préalable sera notifiée à l’Assuré. Durée de conservation des données personnelles de l’Assuré Les données personnelles traitées dans le cadre de la conclusion et la gestion du Contrat de l’Assuré sont conservées conformément aux délais légaux de prescription, fixés selon la nature du Contrat. Dans le cadre de la prospection commerciale, les données personnelles sont conservées 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact avec la personne concernée resté sans effet. En cas d’inscription sur une liste de lutte contre la fraude, les données personnelles de l’Assuré sont conservées 5 ans. Droits de l’Assuré L’Assuré dispose tout d’abord d’un droit d’opposition, qui lui permet de s’opposer à l’usage de ses données à des fins de prospection commerciale, à tout moment, sans frais. Il dispose également : - d’un droit d’accès, qui lui permet d’obtenir : - la confirmation que des données vous concernant sont (ou ne sont pas) traitées ; - la communication d’une copie de l’ensemble des données personnelles détenues par le responsable de traitement vous concernant ; Ce droit concerne l’ensemble des données qui font l’objet (ou non) d’un traitement de la part de l’assureur. - d'un droit de demander la portabilité de certaines données. Plus restreint que le droit d’accès, il s’applique aux données personnelles fournies par l’Assuré (de manière active, ou qui ont été observées dans le cadre de votre utilisation d’un service ou dispositif) dans le cadre de la conclusion et la gestion de son Contrat. - d’un droit d’opposition : il permet à l’Assuré de ne plus faire l’objet de prospection commerciale de la part de son Assureur ou de ses partenaires. - d’un droit de rectification : il permet à l’Assuré de faire rectifier une information le concernant lorsque celle-ci est obsolète ou erronée. Il lui permet également de faire compléter des informations incomplètes le concernant. |
- d’un droit d’effacement : il permet à l’Assuré d’obtenir l’effacement de ses données personnelles sous réserve des durées légales de conservation. Il peut notamment trouver à s’appliquer dans le cas où ses données ne seraient plus nécessaires au traitement. - d’un droit de limitation, qui lui permet de limiter le traitement de ses données (ne faisant alors plus l’objet d’un traitement actif) : - en cas d’usage illicite de vos données ; - si vous contestez l’exactitude de vos celles-ci ; - s’il vous est nécessaire de disposer des données pour constater, exercer ou défendre vos droits. L’Assuré peut exercer ses droits par courrier à l’adresse Covéa – Délégué à la Protection des Données - 86-90 rue St Lazare 75009 Paris ou par email à l’adresse protectiondesdonnees@covea.fr. A l’appui de sa demande d’exercice des droits, il lui sera demandé de justifier de son identité. L’Assuré peut s’inscrire gratuitement sur le registre d'opposition au démarchage téléphonique sur www.bloctel.gouv.fr. Dans ce cas, il ne sera pas démarché par téléphone et l’Assureur ne sera susceptible de le contacter que dans le strict cadre de la gestion et de l’exécution de son Contrat. Il peut définir des directives générales auprès d’un tiers de confiance ou particulières auprès du responsable de traitement concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données personnelles après son décès. Ces directives sont modifiables ou révocables à tout moment. En cas de désaccord sur la collecte ou l’usage de ses données personnelles, L’Assuré a la possibilité d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle Article 12 – 4 SUBROGATIONConformément aux dispositions de l’Article L121-12 du Code des Assurances, l’Assureur est subrogé, jusqu’à concurrence de l’indemnité versée par lui, dans les droits et actions de l’Assuré contre les tiers. Si du fait de l’Assuré, l’Assureur ne peut plus exercer la subrogation, l’Assureur peut être déchargé, en tout ou partie, de ses engagements envers l’Assuré. L’Assureur n’est plus tenu à garantie. Article 12 – 5 DROIT ET LANGUE APPLICABLESL’interprétation, la validité, l’exécution et la terminaison du Contrat et relations entre les parties sont régies par le droit français sauf disposition d’ordre public contraire. La règlementation ainsi que la langue française s’appliquent. Article 12 – 6 PLURALITE D’ASSURANCEConformément aux dispositions de l’Article L121-4 du Code des assurances, lorsque plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d’elle produit ses effets dans la limite des garanties de chaque Contrat. et dans le respect des dispositions de l’Article L121-1 du Code des assurances. Article 12 – 7 PRESCRIPTIONPour intenter une action, c'est-à-dire exercer le droit de former une demande susceptible d'être soumise à l'appréciation d'un juge, l'Assuré et l'assureur disposent d'un délai de deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : - en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance, - en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là ou qu'ils ont été dans l'impossibilité d'agir. Quand l'action de l'Assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers (principalement dans le cadre de la recherche de la responsabilité de l'Assuré par un tiers), le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'Assuré ou a été indemnisé par l'Assuré. Le délai de prescription est interrompu : - soit par l'envoi d'un recommandé adressé par l'assureur au dernier domicile connu de l'Assuré en ce qui concerne le paiement de la cotisation, ou adressée par l'Assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement d'un sinistre, - soit par désignation de l'expert à la suite d'un sinistre, - soit par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription :
L'interruption fait courir un nouveau délai de deux ans. Ni l’Assureur ni l’Adhérent ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci Tout désaccord sur l'expiration ou l'interruption du délai de prescription peut être soumis aux juridictions compétentes. |
Transmission des données personnelles de l’Assuré
Les données personnelles de l’Assuré sont traitées par l’Assureur et par le Groupe Covéa, auquel il appartient, responsable de traitement.
L’Assuré trouvera les coordonnées de son Assureur sur les documents contractuels et précontractuels qui lui ont été remis ou mis à sa disposition. Le Groupe Covéa est représenté par Covéa, Société de Groupe d’Assurance Mutuelle régie par le Code des assurances, RCS Paris 450 527 916, dont le siège social se situe 86-90 rue St Lazare 75009 Paris. Pour obtenir des informations sur le Groupe Covéa, l’Assuré peut consulter le site https://www.covea.eu . Les données personnelles de l’Assuré peuvent être transmises aux personnels des responsables de traitement, à ses partenaires et sous-traitants contractuellement liés, réassureurs, organismes professionnels, organismes d’assurance ou organismes sociaux des personnes impliquées, intermédiaires d’assurance ainsi qu’aux personnes intéressées au Contrat. Ces destinataires peuvent être situés en dehors de l’Union européenne sur la base d’une décision d’adéquation ou de conditions contractuelles négociées. Ces dispositifs sont disponibles auprès du Délégué à la Protection des Données. Pour toute information complémentaire, l’Assuré peut contacter le Délégué à la Protection des Données : protectiondesdonnees@groupe-mma.fr ou par courrier : Covéa – Délégué à la Protection des Données - 86-90 rue St Lazare 75009 Paris.
Finalités de traitement des données personnelles de l’Assuré
1. Les données personnelles de l’Assuré sont traitées par l’Assureur, et le groupe Covéa afin de :
- conclure, gérer et exécuter les garanties du Contrat d’assurance
- réaliser des opérations de prospection commerciale ;
- permettre l’exercice des recours et la gestion des réclamations ;
- conduire des actions de recherche et de développement dans le cadre des finalités précitées ;
- mener des actions de prévention ;
- élaborer des statistiques et études actuarielles ;
- lutter contre la fraude à l’assurance ;
- mener des actions de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
- exécuter ses obligations légales, réglementaires et administratives en vigueur
L’Assureur peut avoir recours à une prise de décision automatisée en vue de l’adhésion ou de la gestion du Contrat de l’Assuré pour l’évaluation du risque. L’Assuré peut, dans ce cas, demander quels ont été les critères déterminants de la décision auprès de son Délégué à la protection des données.
2. Ces traitements ont pour bases légales : l’intérêt légitime des responsables de traitement pour les finalités de prospection commerciale, de lutte contre la fraude à l’assurance, de recherche développement, d’élaboration de statistiques et d’études actuarielles ainsi que d’actions de prévention ; et votre Contrat pour les autres finalités citées. Lorsque la base légale est le Contrat, le refus de fournir vos données entraîne l’impossibilité de conclure celui-ci.
3. Dans le cadre de la lutte contre la fraude à l’assurance, l’Assureur peut, en cas de détection d’une anomalie, d’une incohérence ou d’un signalement, inscrire l’Assuré sur une liste de personnes présentant un risque de fraude, afin de maîtriser ses coûts et protéger sa solvabilité. Avant toute inscription, une information individuelle préalable sera notifiée à l’Assuré.
Durée de conservation des données personnelles de l’Assuré
Les données personnelles traitées dans le cadre de la conclusion et la gestion du Contrat de l’Assuré sont conservées conformément aux délais légaux de prescription, fixés selon la nature du Contrat. Dans le cadre de la prospection commerciale, les données personnelles sont conservées 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact avec la personne concernée resté sans effet. En cas d’inscription sur une liste de lutte contre la fraude, les données personnelles de l’Assuré sont conservées 5 ans.
Droits de l’Assuré
L’Assuré dispose tout d’abord d’un droit d’opposition, qui lui permet de s’opposer à l’usage de ses données à des fins de prospection commerciale, à tout moment, sans frais. Il dispose également :
- d’un droit d’accès, qui lui permet d’obtenir :
- la confirmation que des données vous concernant sont (ou ne sont pas) traitées ;
- la communication d’une copie de l’ensemble des données personnelles détenues par le responsable de traitement vous concernant ;
Ce droit concerne l’ensemble des données qui font l’objet (ou non) d’un traitement de la part de l’assureur.
- d'un droit de demander la portabilité de certaines données. Plus restreint que le droit d’accès, il s’applique aux données personnelles fournies par l’Assuré (de manière active, ou qui ont été observées dans le cadre de votre utilisation d’un service ou dispositif) dans le cadre de la conclusion et la gestion de son Contrat.
- d’un droit d’opposition : il permet à l’Assuré de ne plus faire l’objet de prospection commerciale de la part de son Assureur ou de ses partenaires.
- d’un droit de rectification : il permet à l’Assuré de faire rectifier une information le concernant lorsque celle-ci est obsolète ou erronée. Il lui permet également de faire compléter des informations incomplètes le concernant.
- d’un droit d’effacement : il permet à l’Assuré d’obtenir l’effacement de ses données personnelles sous réserve des durées légales de conservation. Il peut notamment trouver à s’appliquer dans le cas où ses données ne seraient plus nécessaires au traitement.
- d’un droit de limitation, qui lui permet de limiter le traitement de ses données (ne faisant alors plus l’objet d’un traitement actif) :
- en cas d’usage illicite de vos données ;
- si vous contestez l’exactitude de vos celles-ci ;
- s’il vous est nécessaire de disposer des données pour constater, exercer ou défendre vos droits.
L’Assuré peut exercer ses droits par courrier à l’adresse Covéa – Délégué à la Protection des Données - 86-90 rue St Lazare 75009 Paris ou par email à l’adresse protectiondesdonnees@covea.fr. A l’appui de sa demande d’exercice des droits, il lui sera demandé de justifier de son identité.
L’Assuré peut s’inscrire gratuitement sur le registre d'opposition au démarchage téléphonique sur www.bloctel.gouv.fr. Dans ce cas, il ne sera pas démarché par téléphone et l’Assureur ne sera susceptible de le contacter que dans le strict cadre de la gestion et de l’exécution de son Contrat.
Il peut définir des directives générales auprès d’un tiers de confiance ou particulières auprès du responsable de traitement concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données personnelles après son décès. Ces directives sont modifiables ou révocables à tout moment.
En cas de désaccord sur la collecte ou l’usage de ses données personnelles, L’Assuré a la possibilité d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
Conformément aux dispositions de l’Article L121-12 du Code des Assurances, l’Assureur est subrogé, jusqu’à concurrence de l’indemnité versée par lui, dans les droits et actions de l’Assuré contre les tiers. Si du fait de l’Assuré, l’Assureur ne peut plus exercer la subrogation, l’Assureur peut être déchargé, en tout ou partie, de ses engagements envers l’Assuré. L’Assureur n’est plus tenu à garantie.
L’interprétation, la validité, l’exécution et la terminaison du Contrat et relations entre les parties sont régies par le droit français sauf disposition d’ordre public contraire. La règlementation ainsi que la langue française s’appliquent.
Conformément aux dispositions de l’Article L121-4 du Code des assurances, lorsque plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d’elle produit ses effets dans la limite des garanties de chaque Contrat. et dans le respect des dispositions de l’Article L121-1 du Code des assurances.
Pour intenter une action, c'est-à-dire exercer le droit de former une demande susceptible d'être soumise à l'appréciation d'un juge, l'Assuré et l'assureur disposent d'un délai de deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
- en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance,
- en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là ou qu'ils ont été dans l'impossibilité d'agir.
Quand l'action de l'Assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers (principalement dans le cadre de la recherche de la responsabilité de l'Assuré par un tiers), le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'Assuré ou a été indemnisé par l'Assuré.
Passé ce délai, il y a prescription : toute action dérivant du Contrat d'assurance est éteinte.
Le délai de prescription est interrompu :
- soit par l'envoi d'un recommandé adressé par l'assureur au dernier domicile connu de l'Assuré en ce qui concerne le paiement de la cotisation, ou adressée par l'Assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement d'un sinistre,
- soit par désignation de l'expert à la suite d'un sinistre,
- soit par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription :
| ● |
la reconnaissance par l'assureur du droit de l'Assuré à bénéficier de la garantie contestée, |
| ● |
un acte d'exécution forcée (exemples : commandement de payer, saisie), |
| ● |
l'exercice d'une action en justice y compris en référé, devant une juridiction incompétente ou en cas d'annulation de l'acte de saisine pour vice de procédure. L'interruption dure alors jusqu'au terme de cette procédure, sauf carence des parties pendant deux ans, désistement ou rejet définitif de la demande de celui qui agissait en justice. |
| ● |
par la mise en œuvre d'une procédure de médiation ou de conciliation. |
L'interruption fait courir un nouveau délai de deux ans.
Ni l’Assureur ni l’Adhérent ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci
Tout désaccord sur l'expiration ou l'interruption du délai de prescription peut être soumis aux juridictions compétentes.
12-8 CONSEQUENCES DES OMISSIONS OU DECLARATIONS NON CONFORMES :En cas de réticence ou fausse déclaration intentionnelle : la nullité du Contrat peut être prononcée quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’Assureur alors même que le risque omis ou dénaturé par l’Adhérent a été sans influence sur le Sinistre (Article L 113-8 du Code des Assurances). Dans ce cas, les cotisations payées restent acquises à l’assureur ainsi que les cotisations échues à titre de dommages et intérêts. L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'Assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. Si elle est constatée avant tout Sinistre, l'Assureur a le droit soit de maintenir le Contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'Assuré, soit de résilier le Contrat dix jours après notification adressée à l'Assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus. Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés (Article L 113-9 du Code des Assurances). 12-9. CONVENTION DE PREUVEDans ses rapports avec l’assureur et Assurlink, l'Adhérent reconnaît la validité et la force probante des courriers électroniques échangés entre eux ainsi que la reproduction des différents éléments (journaux de connexion ou « fichiers logs ») et informations émanant du système d’information sauvegardés et conservés par l’assureur et Assurlink sur des supports informatiques et dans des conditions en garantissant l’intégrité et l’inaltérabilité. |
L'Adhérent, l’Assureur et Assurlink s’engagent par les présentes à accepter qu’en cas de litige, ces éléments et informations ainsi que les signatures électroniques et les certificats émis par des autorités de certification référencées par l’assureur et/ou Assurlink utilisés, quelle que soit l’opération et/ou le Contrat en cause, et conservés jusqu’au terme du délai légal de prescription sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent ainsi que des engagements qu’ils expriment, et plus particulièrement l’identification du Souscripteur ainsi que la preuve de son consentement aux opérations effectuées (adhésion, modification, virement prélèvement, ...). En cas de désaccord entre l’assureur, le souscripteur, Assurlink et l'Adhérent sur ces données, les juridictions compétentes pourront être saisies pour apprécier la portée de l’éventuelle preuve contraire. 12 – 10. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENTLes contrôles qu’Assurlink est légalement tenue d’effectuer au titre de la lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme, notamment sur les mouvements de capitaux transfrontaliers peuvent amener à tout moment Assurlink à demander à l’Adhérent des explications ou des justificatifs y compris sur l’acquisition des biens Assurés ou sur les sommes versées au Contrat. 12 -11 – COURRIERS ELECTRONIQUESL’Adhérent/Assuré est seul garant de l’actualité et de la véracité de son adresse électronique fournie et, le cas échéant, de sa mise à jour ultérieurement. En conséquence, il s’engage à vérifier et à mettre à jour régulièrement son adresse électronique auprès d’Assurlink. 12 – 12 CONTROLE DE L’ASSUREURL’autorité chargée du contrôle de l’assureur est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS Cedex 09. |
En cas de réticence ou fausse déclaration intentionnelle : la nullité du Contrat peut être prononcée quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’Assureur alors même que le risque omis ou dénaturé par l’Adhérent a été sans influence sur le Sinistre (Article L 113-8 du Code des Assurances). Dans ce cas, les cotisations payées restent acquises à l’assureur ainsi que les cotisations échues à titre de dommages et intérêts.
L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'Assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.
Si elle est constatée avant tout Sinistre, l'Assureur a le droit soit de maintenir le Contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'Assuré, soit de résilier le Contrat dix jours après notification adressée à l'Assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.
Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés (Article L 113-9 du Code des Assurances).
Dans ses rapports avec l’assureur et Assurlink, l'Adhérent reconnaît la validité et la force probante des courriers électroniques échangés entre eux ainsi que la reproduction des différents éléments (journaux de connexion ou « fichiers logs ») et informations émanant du système d’information sauvegardés et conservés par l’assureur et Assurlink sur des supports informatiques et dans des conditions en garantissant l’intégrité et l’inaltérabilité.
L'Adhérent, l’Assureur et Assurlink s’engagent par les présentes à accepter qu’en cas de litige, ces éléments et informations ainsi que les signatures électroniques et les certificats émis par des autorités de certification référencées par l’assureur et/ou Assurlink utilisés, quelle que soit l’opération et/ou le Contrat en cause, et conservés jusqu’au terme du délai légal de prescription sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent ainsi que des engagements qu’ils expriment, et plus particulièrement l’identification du Souscripteur ainsi que la preuve de son consentement aux opérations effectuées (adhésion, modification, virement prélèvement, ...).
En cas de désaccord entre l’assureur, le souscripteur, Assurlink et l'Adhérent sur ces données, les juridictions compétentes pourront être saisies pour apprécier la portée de l’éventuelle preuve contraire.
Les contrôles qu’Assurlink est légalement tenue d’effectuer au titre de la lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme, notamment sur les mouvements de capitaux transfrontaliers peuvent amener à tout moment Assurlink à demander à l’Adhérent des explications ou des justificatifs y compris sur l’acquisition des biens Assurés ou sur les sommes versées au Contrat.
L’Adhérent/Assuré est seul garant de l’actualité et de la véracité de son adresse électronique fournie et, le cas échéant, de sa mise à jour ultérieurement. En conséquence, il s’engage à vérifier et à mettre à jour régulièrement son adresse électronique auprès d’Assurlink.
L’autorité chargée du contrôle de l’assureur est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS Cedex 09.
FORMULAIRE DE RENONCIATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez renoncer au Contrat.)
A l'attention de : Assurlink –Service Consommateurs, 38 rue François VILLON, 91450 Soisy sur Seine
Je vous notifie par la présente ma renonciation au Contrat portant sur l’assurance ci-dessous :
Référence de l’adhésion :
Souscrite le :
Nom et Prénom de l’Adhérent:
Adresse de l’Adhérent:
Signature de l’Adhérent (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
Assurance dommages
Document d’information sur le produit d’assurance
MMA IARD Assurances mutuelles, Société d’assurance mutuelle à cotisations fixes
RCS Le Mans 775 652 126
MMA IARD SA RCS Le Mans 440 048 882
France
Casse Vol Vélo
Conditions Générales n°7.900.051
Ce document d’information vous présente un résumé des principales garanties et exclusions du produit et ne prend pas en compte vos besoins et demandes spécifiques. Vous trouverez l’information complète sur ce produit dans la documentation précontractuelle et contractuelle.
De quel type d’assurance s’agit-il ?
Il s'agit d'un contrat d'assurance collectif souscrit par Assurlink auquel vous avez la faculté d'adhérer. Il permet, en cas de survenance de certains événements, la réparation ou, en cas d'impossibilité, l'indemnisation des vélos, y compris à assistance électrique (VAE), ou Engins de déplacement personnel garanti figurant sur le bulletin d'adhésion
Ce contrat couvre le Vélo, y compris à Assistance Electrique (ou VAE), ou l’Engin de déplacement personnel garanti ; acquis depuis moins de 30 jours figurant sur le bulletin d’adhésion Garanties systématiquement prévues avec un plafond de garantie global de 10 000 € par période d’adhésion :
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Principales exclusions :
Principales restrictions :
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Qu’est-ce qui est assuré ? |
Ce contrat couvre le Vélo, y compris à Assistance Electrique (ou VAE), ou l’Engin de déplacement personnel garanti ; acquis depuis moins de 30 jours figurant sur le bulletin d’adhésion
Garanties systématiquement prévues avec un plafond de garantie global de 10 000 € par période d’adhésion :
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La casse accidentelle |
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Le vol avec agression ou par effraction |
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Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? |
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Les Vélos, ou Engins de déplacement personnel garantis, donnés en location ou mis à la disposition du public à titre gracieux |
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Les Vélos, ou Engins de déplacement personnel garantis destinés à un usage de compétition ou commercial ou professionnel |
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Les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l’Assuré pourrait encourir du fait du matériel assuré et notamment le recours des voisins et des tiers. |
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Y a-t-il des exclusions à la couverture ? |
Principales exclusions :
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Les dommages intentionnellement causés ou provoqués par l’Assuré ou avec sa complicité |
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Les défauts d’ordre esthétique, les égratignures, rayures, écaillures |
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Les dommages occasionnés par un montage, une exploitation, une modification, une maintenance, une réparation ou une utilisation de pièces, non conformes aux normes et prescriptions du constructeur |
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Les vols sans effraction ou sans agression |
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Les vols des Vélos ou VAE non attachés par leur cadre à un point fixe à l’aide d’un antivol agréé |
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Les vols sur remorque, galerie de toit, porte vélos sauf à ce que le Vélo ou VAE soit attaché à la remorque, à la galerie de toit ou au porte vélo par un antivol agréé |
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Les frais de mise en service ou de déplacement engagés par l’assuré pour le dépôt, l’expédition ou la récupération de l’appareil assuré et consécutifs à un sinistre, sans l’accord préalable de l’Assureur |
Principales restrictions :
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1 sinistre par période d’adhésion |
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Une somme peut rester à la charge de l’Assuré à hauteur de 10% ou 15% de la valeur d’achat du Vélo ou de l’Engin de déplacement personnel garanti en cas de vol (selon choix de l’Assuré précisé sur le bulletin d’adhésion) |
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Où suis-je couvert(e) ? |
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Les garanties du contrat s’appliquent pour tout évènement survenant dans le monde entier. |
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Les garanties du contrat s’appliquent pour tout évènement survenant dans le monde entier. |
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Quelles sont mes obligations ? |
Sous peine de nullité du contrat d’assurance ou de non garantie, vous devez :
Sous peine de nullité du contrat d’assurance ou de non garantie, vous devez :
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Quand et comment effectuer les paiements ? |
La cotisation d’assurance est payable annuellement et est acquittée par prélèvement bancaire sur le compte bancaire de l’adhérent.
La cotisation d’assurance est payable annuellement et est acquittée par prélèvement bancaire sur le compte bancaire de l’adhérent.
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Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ? |
Le contrat et les garanties prennent effet à la plus tardive des dates suivantes : à la date de livraison du Vélo ou de l’Engin de déplacement personnel garanti, ou à la date de signature du bulletin d’adhésion.
Le Contrat peut être souscrit pour une durée de douze (12), vingt-quatre (24) ou trente-six (36) mois à compter de sa prise d’effet pour un même Vélo ou Engin de déplacement personnel garanti, sauf résiliation ou renonciation par l’une des parties dans les cas prévus au contrat.
Le contrat peut aussi être conclu pour une durée plus courte sans tacite reconduction.
Au terme de cette période, les garanties cesseront de plein droit.
Le contrat et les garanties prennent effet à la plus tardive des dates suivantes : à la date de livraison du Vélo ou de l’Engin de déplacement personnel garanti, ou à la date de signature du bulletin d’adhésion.
Le Contrat peut être souscrit pour une durée de douze (12), vingt-quatre (24) ou trente-six (36) mois à compter de sa prise d’effet pour un même Vélo ou Engin de déplacement personnel garanti, sauf résiliation ou renonciation par l’une des parties dans les cas prévus au contrat.
Le contrat peut aussi être conclu pour une durée plus courte sans tacite reconduction.
Au terme de cette période, les garanties cesseront de plein droit.
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Comment puis-je résilier le contrat ? |
Vous pouvez résilier votre contrat dans les cas et délais prévus par la réglementation et par les conditions générales, notamment à certaines périodes de la vie du contrat (à l'échéance annuelle, à tout moment à l'expiration d'un délai d'un an à compter de l’adhésion pour les personnes physiques…) et lors de la survenance de certains événements (la vente du bien assuré, votre changement de domicile, de profession…). Votre demande de résiliation doit nous être adressée par l’envoi d’un courrier adressé à ASSURLINK – - Service Client - 38 rue F.Villon, 91450 Soisy sur Seine ou par courrier électronique à contact@assur-link.fr.
Vous pouvez résilier votre contrat dans les cas et délais prévus par la réglementation et par les conditions générales, notamment à certaines périodes de la vie du contrat (à l'échéance annuelle, à tout moment à l'expiration d'un délai d'un an à compter de l’adhésion pour les personnes physiques…) et lors de la survenance de certains événements (la vente du bien assuré, votre changement de domicile, de profession…). Votre demande de résiliation doit nous être adressée par l’envoi d’un courrier adressé à ASSURLINK – - Service Client - 38 rue F.Villon, 91450 Soisy sur Seine ou par courrier électronique à contact@assur-link.fr.
MMA IARD Assurances Mutuelles
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